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A partir de la publication du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire. Le délai de déclaration est de 2 mois à compter de la ...
Une entreprise est mise en redressement judiciaire dès lors qu’elle est en cessation de paiements. La cessation de paiements se caractérise par le fait que le passif exigible de l’entreprise est supérieur à son actif disponible. Un redressement judiciaire a pour objet de tenter de sauvegarder l’entreprise ...
Une déclaration de créance est une mesure prise par les créanciers d’un débiteur qui fait l’objet d’une procédure collective, en l’occurrence la liquidation judiciaire, afin de solliciter le règlement des dettes qui leur sont dues. L’ouverture de la procédure permettra de désigner un mandataire judiciaire ...
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