A partir de la publication du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire.

Le délai de déclaration est de 2 mois à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Le délai est toutefois porté à 4 mois pour les créanciers situés hors France métropolitaine.

En cas de déclaration tardive, les créanciers seront en principe forclos et ne pourront pas bénéficier du règlement de leurs créances pendant toute la durée de la procédure de liquidation.


1. L’information des créanciers et le relevé de forclusion


Le débiteur doit fournir au liquidateur la liste de tous ses créanciers et des différentes créances qui devront être étudiées par le liquidateur et le juge-commissaire en vue de leur admission.

Le liquidateur devra ainsi, dans un délai de 15 jours, informer les créanciers dont il aurait eu connaissance de lui déclarer leurs créances.

Si le créancier n’a pas été averti par le liquidateur de son obligation de déclaration dans le délai de 2 mois du jugement d'ouverture, il peut solliciter un relevé de forclusion en démontrant que l’absence ou le retard de déclaration résulte d’une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste des créances.

De même, le créancier peut prouver que sa défaillance ne résulte pas de son fait mais d'un cas de force majeure. Attention toutefois, la Cour de cassation fait preuve d'une appréciation stricte concernant l'appréciation de la force majeure.

La Cour de cassation a précisé que si le débiteur en liquidation ne remettait pas au liquidateur la liste de ses créanciers, alors tout créancier pouvait demander son relevé de forclusion sans avoir à démontrer que le défaut de remise était à l'origine de son retard.

Si le créancier prouve son absence de faute dans le retard de déclaration et qu’il est relevé de forclusion sur décision du juge-commissaire, il pourra alors concourir pour les distributions postérieures à sa demande.


2. Procédure


Pour solliciter le relevé forclusion, le créancier doit déposer une requête auprès du juge-commissaire par lettre recommandée avec avis de réception.

La requête s'effectue par déclaration auprès du greffe dans laquelle le créancier établit son absence de faute, justifie le bien fondé de ses créances (en 2 exemplaires) et précise leurs dates d'échéance.

La demande doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné.

Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance.

Remarque : si le juge décide de relever le créancier de sa forclusion, l’ordonnance n'autorise pas automatiquement l'admission de la créance mais uniquement la possibilité de la déclarer et de la vérifier. Le créancier disposera alors d'un délai d'un mois pour déclarer sa créance selon l'article L.622-24 du Code de commerce (la moitié du délai de droit commun).

L'ordonnance peut être contestée par chacune des parties devant la cour d'appel compétente.

Le créancier qui n’a pas été averti d’avoir à déclarer sa créance peut demander, après la clôture de la procédure de liquidation, la réparation du préjudice lié à l’extinction de la créance du fait de l’omission par le débiteur de la mention de sa créance sur la liste. Le créancier devra alors établir que le débiteur a commis une fraude en dissimulant volontairement la créance. Selon la Cour de cassation, le préjudice ne correspond pas nécessairement au montant de ladite créance.