Une entreprise est mise en redressement judiciaire dès lors qu’elle est en cessation de paiements. La cessation de paiements se caractérise par le fait que le passif exigible de l’entreprise est supérieur à son actif disponible.

Un redressement judiciaire a pour objet de tenter de sauvegarder l’entreprise, de maintenir l’activité et l’emploi, ainsi que d’apurer le passif. Si le redressement est impossible, l’entreprise entrera en phase de liquidation.

L’information sur l’état d’une entreprise est importante pour ses créanciers et ses partenaires financiers. Aussi, il est possible de vérifier si une entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.

Les créanciers peuvent être informés de la procédure collective dont fait l’objet leur débiteur par le mandataire judiciaire ou le liquidateur 15 jours après la publication du jugement d’ouverture de la procédure. Les créanciers informés sont ceux dont le mandataire judiciaire ou le liquidateur a eu connaissance en consultant la liste de créanciers qui a été élaborée par le débiteur.

Cela étant dit, tout créancier a intérêt de s’informer de l’état de l’entreprise avec laquelle il contracte afin de s’engager en connaissance de cause et d’éviter d’être sanctionné par la forclusion en cas de procédure collective.

La forclusion sanctionne le créancier qui ne déclare pas sa créance dans un délai de 2 mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure. Du fait de cette sanction, le créancier ne pourra pas solliciter le règlement de sa créance pendant toute la durée de la procédure, sauf s’il démontre que le retard n’est pas de son fait ou que le défaut de déclaration résulte d’une faute du débiteur.

Il est donc essentiel pour tout créancier de s’informer de l’état de l’entreprise. Il pourra obtenir des informations sur la mise en redressement ou en liquidation du débiteur en consultant les journaux d’annonces légales (J.A.L) et le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (B.O.D.A.C.C) du lieu du siège social du débiteur.

Le créancier peut également se tenir informé de l’état du débiteur à tout moment en sollicitant auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS ; greffe du tribunal de commerce) ou du répertoire des métiers (RM), soit une copie du jugement d’ouverture de la procédure, soit un certificat attestant de l’absence ou de l’existence d’une procédure collective.

Il est également possible pour l'entreprise de consulter l'annuaire des entreprises en se munissant des informations de l'entreprise : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/?mtm_campaign=entreprendre-service-public

Enfin, le greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège du débiteur peut aussi constituer une source d’informations sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire d'un débiteur non commerçant ou artisan.

Une visite sur le site Infogreffe permet de savoir si un entrepreneur ou une société fait l’objet d’une procédure collective. Dans la mesure où l’information n’est pas forcément donnée en temps réel, il reste utile de contrôler régulièrement les sources d’informations indiquées dans la présente fiche.