Le régime de garantie des salaires est une mesure protectrice qui permet, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, de garantir toutes les rémunérations de toutes natures dues au salarié ainsi que les créances liées à la rupture du contrat de travail.

Est assujetti à la cotisation AGS tout employeur de droit privé qui verse auprès de ses employés des rémunérations au titre de salaires. Ainsi, sont concernés les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les professions libérales, les entreprises de travail temporaire (intérim), les personnes morales de droit privé ou encore les sociétés commerciales dont le capital social est majoritairement détenu par l’Etat.

Ne sont pas assujettis à l'AGS, les syndics de copropriété, les particuliers employeurs et les personnes morales de droit public.

La garantie des salaires est donc financée par le versement de cotisations par l’employeur. Lesdites cotisations sont calculées sur les rémunérations qui servent de base au calcul des contributions de l’assurance chômage, dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Le taux de cotisation est fixé à 0,15 % pour les salariés à temps plein et 0,03 % pour le personnel intérimaire des entreprises d’intérim.

La garantie de paiement sera versée au salarié dans la limite d’un plafond fixé à 96 120 euros en 2026. Ce plafond est abaissé à 80 100 euros lorsque le contrat de travail a été conclu entre 2 ans et 6 mois avant la date de jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il est abaissé à 64 080 euros lorsque le contrat a été conclu moins de 6 mois avant la date du jugement d’ouverture.

En cas de liquidation judiciaire, le montant maximal de la garantie est de 8 010 euros pour 1 mois de salaire.

Lors de l’ouverture de la procédure collective, un mandataire judiciaire est nommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. Il aura pour rôle de représenter les intérêts des créanciers, d’accomplir les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement de toutes les créances salariales et de désintéresser les salariés de leurs créances salariales.

En cas de difficulté de paiement pour tout ou partie des créances salariales couvertes par l’AGS, le mandataire doit porter les sommes dues sur un relevé de créances visé par le juge commissaire et le transmettre au centre de gestion et d’étude AGS (CGEA).

Le relevé contient plusieurs informations : l’identité du salarié, la nature du contrat de travail, la date d’entrée dans l’entreprise, la nature et qualification de l’emploi occupé, l’existence ou non d’un mandat social, la date de rupture du contrat, les sommes déjà versées et le solde à payer.

Le relevé des créances salariales doit être transmis au CGEA dans un délai de 30 jours (pour les salaires et accessoires) à 3 mois (pour les indemnités de rupture).

Par la suite, le CGEA disposera d’un délai de 5 jours suivant la réception du relevé pour verser les sommes au mandataire. Ce denier doit les reverser immédiatement aux salariés.

Il est à noter que le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour contester la créance dès lors que le recours est justifié par un motif sérieux. De même, le CGEA peut aussi contester la créance du salarié en précisant le motif de la contestation dans une notification qu’il est tenu d’adresser au mandataire judiciaire ; la contestation du CGEA est cependant exceptionnelle.