Une déclaration de créance est une mesure prise par les créanciers d’un débiteur qui fait l’objet d’une procédure collective, en l’occurrence la liquidation judiciaire, afin de solliciter le règlement des dettes qui leur sont dues. L’ouverture de la procédure permettra de désigner un mandataire judiciaire (liquidateur) qui agira pour le compte des créanciers.

La déclaration de créance porte sur toutes les créances nées avant le jugement d’ouverture de la liquidation. Par exception, les créances salariales n'ont pas à être déclarées auprès du mandataire judiciaire.

Les créances nées après le jugement d’ouverture, à l’exception des créances alimentaires, doivent également être déclarées dans les deux mois à compter de leur exigibilité. Les créances postérieures privilégiées n'ont pas à être déclarées (article L.622-17 Code de commerce).

Remarque : les créances dont le montant n’est pas définitivement fixé doivent être déclarées sur la base d’une évaluation.

La déclaration doit être faite par le créancier, son préposé ou tout mandataire de son choix (agissant au nom et pour le compte du créancier) auprès du liquidateur. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. À cet effet, la déclaration indiquera le montant de la créance au jour du jugement d’ouverture, les garanties (privilèges, sûretés, cautions, hypothèques) assorties à cette créance et les intérêts dont le cours n'est pas arrêté. Il est judicieux de déclarer un montant de créance dans sa fourchette haute si la créance n'est pas précisément évaluée. En effet, le juge commissaire pourra lors de l'examen des créances uniquement réduire leurs montants, mais en aucun cas les augmenter.

Le créancier doit justifier sa créance par tous les moyens nécessaires : facture, contrat, bon de commande, bon de livraison, reconnaissance de dettes etc.

Si la créance est quantifiée en monnaie étrangère, il est nécessaire de la convertir en euros sur la base du cours du taux de change en vigueur, à la date du jugement d’ouverture.

A défaut d’un titre exécutoire (acte juridique constatant la créance et permettant son exécution forcée), la créance doit être certifiée sincère par le créancier.

Le liquidateur est informé de l'existence des créances par le débiteur qui doit établir une liste énumérative de tous ses créanciers et des différents montants de leurs créances. Par ailleurs, toute créance qui serait portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur sera considérée comme étant déclarée si le créancier ne procède pas à la déclaration. Attention toutefois : la créance sera considérée comme déclarée mais uniquement dans la limite de la liste établie par le débiteur : celui-ci peut ne pas avoir justifié de la créance ou bien ne pas avoir déclaré un montant correct ou les sûretés afférentes. Il faut donc être prudent et déclarer soi-même sa créance et ses accessoires.

La déclaration doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (B.O.D.A.C.C.). Pour les créanciers demeurant à l’étranger (ou dans les départements et collectivités d’outre-mer) le délai est augmenté de 2 mois.

Pour les créanciers bénéficiaires d’une sûreté ou d’un contrat publié auprès des débiteurs, ils doivent être avertis par le mandataire judiciaire de l’ouverture de la procédure, et le délai de déclaration prendra effet à compter de la notification de cet avertissement.

A défaut de déclaration dans le délai prévu, le créancier est forclos. En effet, il ne sera plus en mesure de réclamer sa créance pendant toute la durée de la procédure de liquidation. Par le biais d’une requête auprès du juge-commissaire déposée dans un délai de 6 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC , le créancier peut cependant demander à être relevé de la forclusion s'il démontre que :
- le retard ou l’absence de déclaration dans les délais ne résultait pas de son fait (force majeure, accident, hospitalisation etc.),
- ou que le retard ou l’absence de déclaration dans les délais était la conséquence d’une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste des créanciers.

La déclaration interrompt la prescription et dispense le créancier d’une éventuelle mise en demeure car cette déclaration vaut acte de poursuite.

Attention : le mandataire judiciaire est susceptible de contacter le créancier pour obtenir plus d'informations / contester sa créance. En l'absence de réponse du créancier dans un délai d'un mois, ce dernier ne pourra pas contester la proposition de traitement de la créance effectuée par le mandataire au juge commissaire. Il faut donc être très attentif à ces courriers.

Après avoir reçu les déclarations, le liquidateur dressera l’état des créances ainsi que les propositions d’admission et de rejet. Ensuite, le juge-commissaire aura la compétence de décider de l’admission ou du rejet de la créance. Cette décision est susceptible de recours devant la Cour d’appel.