La procédure de sauvegarde est une procédure collective moins contraignante que le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Elle permet à une entreprise qui connaît des difficultés financières passagères de continuer son activité, avant qu'elle ne soit dans l'impossibilité de payer ses fournisseurs ou créanciers.

Elle est demandée par le dirigeant de la société ou de l'entreprise au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon la nature commerciale ou non de l'activité de l'intéressé. Les associations et micro-entrepreneurs peuvent également se prévaloir de la procédure.

Un entrepreneur individuel ayant une activité commerciale et un gérant de SARL devront ainsi saisir le tribunal de commerce. Un entrepreneur individuel ou une société exerçant une activité civile (agriculteur, SCI etc.) et une association devront saisir le tribunal judiciaire.

Remarque : un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ne peut recourir à cette procédure que sur le patrimoine qu'il a affecté à son activité professionnelle.

Si le juge estime qu'il y a lieu de prononcer un jugement d'ouverture celui-ci ouvre une période d'observation d’une durée maximale de 6 mois. A la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public, la période d’observation peut être renouvelée pour une durée maximale de 6 mois par une décision motivée. Elle peut exceptionnellement être prolongée pour une durée maximale de six mois à la demande du procureur de la République.

Durant la période d'observation, le dirigeant bénéficie de :

- l’interdiction de régler toutes les dettes dont l’origine est antérieure à l’ouverture de la procédure ;
- l'interdiction de payer toutes les dettes postérieures sauf celles qui permettent la poursuite de l'activité ;
- la suspension des poursuites.

A l'issue de la période d'observation, trois solutions sont possibles :

- la fin de la procédure de sauvegarde lorsque l'entreprise ne connaît plus de difficultés (les poursuites seront alors possibles),
- l'adoption d'un plan de sauvegarde si l'entreprise peut être sauvegardée afin qu'elle poursuive son activité, qu'elle maintienne les emplois existants et qu'elle paie ses dettes,
- la transformation de la sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire lorsque les difficultés financières se sont aggravées.