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Demande d'inscription de créance salariale sur le relevé des créances salariales

Ce modèle de lettre est à utiliser dans le cadre de la demande d'inscription d'une créance salariale sur le relevé des créances salariales pour la prise en charge de la créance du salarié par l'AGS. Cette demande s'effectue auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 30 jours à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. A défaut, le salarié sera forclos.

Ce courrier est à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. Si le mandataire n'a pas informé le salarié de la date de dépôt du relevé et du fait qu'il encoure la forclusion s'il n'inscrit pas sa créance salariale dans les délais, le salarié dispose de 6 mois pour demander un relevé de la forclusion. Cette demande se fait auprès du greffe du tribunal, à l'attention du juge commissaire.
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