En contrepartie de son travail, un salarié doit recevoir une rémunération de la part de son employeur.

A défaut de paiement de son salaire, le salarié dispose de différentes possibilités. On peut en citer principalement trois :

- le salarié peut tout d'abord faire une demande à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

- en cas d’inertie de l’employeur, le salarié peut engager une action devant le Conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement du salaire. En effet, le retard dans le paiement du salaire est généralement considéré comme une faute grave de l’employeur. Le non-paiement des salaires constitue même une infraction pénale passible d’une amende maximale de 450 € (2 250€ si l'employeur est une personne morale).

Les juges saisis auront alors la possibilité d’ordonner à l’employeur de verser les salaires dus (assortis d’intérêts de retard) et le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Si le retard est important, le salarié peut également solliciter du Conseil de prud’hommes la rupture de son contrat de travail. En effet, en cas de manquement grave de son employeur, le salarié dispose de la possibilité de solliciter la résiliation judiciaire du contrat. Si les juges prononcent la résiliation du contrat aux torts de l’employeur, celle-ci produira tous les effets d’un licenciement abusif (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, etc.) puisque la rupture du contrat de travail est dénuée de cause réelle et sérieuse.

- En cas de manquement grave de son employeur, empêchant la poursuite du contrat de travail, le salarié peut également prendre acte de la rupture de son contrat de travail par l’employeur.

Si la prise d’acte de rupture du contrat de travail n’est pas subordonnée à un quelconque formalisme, elle ne doit pas être effectuée à la légère et devrait toujours être prise après consultation d’un avocat compétent en droit du travail. En effet, en cas de contestation de la prise d’acte de la rupture, les juges pourront estimer que la rupture était injustifiée et s’analyse donc en une démission du salarié. Le manquement doit donc être suffisamment grave et empêcher la poursuite du contrat de travail.

En ce qui concerne la procédure, il conviendra de notifier à l'employeur la prise d’acte de la rupture par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de saisir le Conseil de prud’hommes pour homologation. Ce faisant, si le Conseil considère que la prise d’acte est justifiée, le salarié pourra bénéficier des effets du licenciement (sans cause réelle et sérieuse) et donc de l’allocation chômage.

Par ailleurs, concernant l’action en paiement de salaire devant le Conseil de prud’hommes, celle-ci doit être intentée dans un délai de trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.

Cette garantie est couverte par l'assurance de garantie des salaires (AGS), qui est financée par une cotisation patronale obligatoire. Le montant des créances garanties varie dans les conditions suivantes :

- À la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les sommes dues au salarié garanties par l'AGS sont les suivantes :

• Salaire, commissions, primes, indemnités
• Indemnités de fin de contrat dues au salarié (pour les ruptures de contrat notifiées avant la date d'ouverture de la procédure)

Les rémunérations sont garanties pour les 60 derniers jours de travail.

Les salariés désignent un représentant, qui contrôle le montant des sommes dues et versées. Il sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal.

En cas de contestation sur les sommes versées, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes.

- Après la date d'ouverture de la procédure, l'AGS garantit le paiement des indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail, dans les conditions suivantes :

• La rupture du contrat intervient soit pendant la période d'observation, soit dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession
• Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été proposé au salarié (sous certaines conditions)
• Le salarié bénéficie d'une protection particulière relative au licenciement en cas de rupture du contrat de travail (salarié protégé, en congé de maternité, en congé d'adoption, en arrêt de travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle)

Les salariés désignent un représentant, qui contrôle le montant des sommes dues et versées. Il sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal.

En cas de contestation sur les sommes versées, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes.