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Est-ce possible de contester un jugement rendu par une chambre de proximité ?

Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné en une seule juridiction appelée Tribunal judiciaire.

Ces Tribunaux centralisent tout le contentieux, mais il existe des chambres détachées compétentes pour connaître des « petits » litiges, dont l'enjeu est inférieur à 10 000 euros, et qui sont appelées chambres de proximité.

1. En matière civile

Lorsqu’un jugement est rendu par une juridiction, ce jugement peut en principe être frappé d’appel. L’appel permet de soumettre l’affaire à un nouvel examen par un tribunal autrement composé de degré supérieur, ce dernier ayant la possibilité de réformer, modifier ou confirmer la décision rendue en première instance.

Cependant, pour éviter l'engorgement des juridictions, le législateur a fixé un seuil en deçà duquel l’appel n’est pas possible : l’appel n’est ainsi pas possible si la valeur du litige n'excède pas 5 000 euros ( article R213-9-4 du COJ) . Le pourvoi en cassation reste tout de même possible.

Ainsi, les jugements rendus par la chambre de proximité ne peuvent pas faire l’objet d’un appel qui permettrait de réformer la décision rendue par le juge sauf lorsque le litige porte sur un litige dont l'enjeu est compris entre 5 et 10 000 euros.


2. En matière pénale

Contrairement aux règles applicables avant le 1er janvier 2020, la chambre de proximité n'a plus aucune compétence pénale, cette compétence revenant au seul Tribunal de Police, dont les jugements sont susceptibles d'appel.

Référence(s) juridique(s)

Article R213-9-4 et suivants du code de l'organisation judiciaire.
Articles 34 et 40 du Code de procédure civile.
Article L212-8 du Code de l'organisation judiciaire
Articles R212-18 et suivants du Code de l'organisation judiciaire
Article 546 du Code de procédure pénale.
Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature.
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 14/04/2026

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