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Lorsqu’un litige survient entre deux personnes, l’une d’elle peut saisir le juge en vue de régler le différend. Par l’acte de saisine du juge, la partie demanderesse (celle qui prend l'initiative d'engager l'action) expose le litige : c’est ce que l’on appelle ...
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Un constat est un acte par lequel une personne décrit par écrit ce qu’elle a vu. En principe, la partie à un procès doit apporter devant le juge toutes les preuves dont elle a besoin pour justifier ses demandes. Elle peut par exemple apporter des témoignages. Ces preuves seront ...
Toute personne qui s’estime lésée dans ses droits peut saisir le juge afin de défendre ses droits et intérêts. Elle prend cependant plusieurs risques : Le demandeur qui perd son procès peut être condamné sur le fondement des demandes (reconventionnelles) du défendeur ; Le demandeur peut également être condamné aux entiers ...
L’action récursoire est une action qui va permettre à une personne d’agir contre une autre personne afin que cette dernière réponde de sommes que la première a dû payer et qu’elle n’aurait pas dû supporter. C'est une action exercée contre le véritable débiteur d'une ...
La CourEDH est un acronyme qui signifie « Cour Européenne des Droits de l’Homme ». La CourEDH est issue de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) du 4 novembre 1950. Quarante-six Etats ...
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Une présomption est une conséquence ou une déduction tirée à partir d’un fait connu pour établir la vraisemblance d’un fait inconnu. Par exemple, on présume la vitesse d’une voiture aux traces de freinage laissées sur le sol. La loi peut attacher des conséquences à des présomptions. Par ...
Le titre exécutoire est un écrit permettant à un créancier d’obtenir l’exécution forcée de sa créance. La liste des titres exécutoires est fixée à l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, il s'agit : des jugements rendus par le tribunaux nationaux ou étrangers ...
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Le référé est une procédure qui permet au demandeur de saisir le juge afin d’obtenir une décision dans un délai rapide. Ces décisions, appelées « ordonnances de référé », sont dites provisoires (elles pourront être modifiées ou rapportées en référé en cas de circonstances nouvelles). Il sera nécessaire de saisir la ...
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L’assignation est un acte de procédure par lequel une personne (le demandeur) informe une autre personne (le défendeur) qu’un procès est engagé contre elle. Par cet acte, le demandeur va citer le défendeur à comparaître devant un juge (à se présenter à une audience). L’assignation est un ...
L’assignation est un acte de procédure par lequel une personne (le demandeur) informe une autre personne (le défendeur) qu’un procès est engagé contre elle. Par cet acte, le demandeur va citer le défendeur à comparaître devant un juge (à se présenter à une audience). L’assignation est donc ...
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Lorsqu’un tribunal est saisi d’une affaire, les parties doivent exposer leurs arguments afin d’emporter la conviction du juge. Si les parties ne fournissent aucun élément de preuve permettant d’établir la réalité des faits, le juge ne pourra se faire une idée précise de la situation. Il ...
La décision d’engager une procédure doit être réfléchie et éclairée. Il est souvent utile de prendre conseil auprès d’un professionnel du droit qui indiquera s’il est opportun, au vu d’une analyse juridique de la situation, de saisir un tribunal. Il exposera également les risques de la ...
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L’un des grands principes de la justice française est la gratuité. Les justiciables n’ont donc pas à payer les magistrats qui vont juger l’affaire. Cela ne signifie pas qu’un procès ne leur coûte rien. Chaque partie à un procès supporte ses propres charges liées à sa ...
La profession de notaire est réglementée. Officier public, il est chargé d’une mission ministérielle consistant notamment à rédiger des actes authentiques au nom de l’Etat. Lorsqu’il agit en tant qu’officier ministériel, la tarification de ses actes est réglementée. Cette tarification a fait l’objet d’une ...
Le commissaire de justice (nouvelle dénomination au 1er juillet 2022, anciennement huissier) est un officier public ministériel doté du pouvoir d’authentifier des actes juridiques ou judiciaires et de procéder à l’exécution des décisions de justice. Le commissaire de justice est principalement un auxiliaire de justice. En tant qu ...
Les honoraires des avocats sont principalement librement fixés par l’avocat et son client. 1. Modalités de fixation des honoraires Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Certains tarifs sont cependant réglementés ...
Si la présence d'un avocat n'est pas nécessairement obligatoire dans le cadre d'un procès (par exemple pour les litiges dont l'enjeu est inférieur à 10 000 euros ou encore devant le tribunal de police), il peut être judicieux de recourir à ses services pour faire valoir ...
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Afin de déterminer le tribunal compétent pour trancher un litige, plusieurs questions doivent être posées : la question de la compétence matérielle puis celle de la compétence territoriale. 1. La compétence matérielle En matière civile, il n'existe, depuis le 1er janvier 2020 plus qu'une seule juridiction issue de la ...
Lorsqu’une personne subit un préjudice du fait d’une autre personne, elle peut saisir un tribunal pour demander réparation. La loi n’exige pas de montant minimum de préjudice pour engager une action. Le montant du préjudice va en revanche permettre de déterminer si la procédure nécessite le recours ...
Lorsqu’une personne est en litige avec son opérateur de téléphonie, il est possible de saisir le juge pour régler le différend. Cependant, avant d’envisager une procédure judiciaire pour régler le différend, il est nécessaire de respecter certaines étapes. Tout d’abord, le client doit prendre contact avec le ...
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