Lorsqu’une personne subit un préjudice du fait d’une autre personne, elle peut saisir un tribunal pour demander réparation.

La loi n’exige pas de montant minimum de préjudice pour engager une action.

Le montant du préjudice va en revanche permettre de déterminer si la procédure nécessite le recours à un avocat et, dans certaines hypothèses, si le demandeur peut saisir la chambre de proximité du Tribunal judiciaire. Depuis le 1er janvier 2020, les anciens tribunaux de grande instance et d'instance ont été fusionnés au sein des tribunaux judiciaire. Toutefois, dans certaines villes ne disposant pas d'un tribunal judiciaire, il a été créé des chambres de proximité, détachées des Tribunaux judiciaires, qui peuvent connaître notamment des affaires dont l'enjeu est inférieur à 10 000 euros. En matière pénale, la compétence du tribunal sera déterminée en fonction de la qualification de l’infraction. Par exemple, si l'infraction est une contravention (infraction punie d'une amende n'excédant pas 3 000 €), le Tribunal de police est compétent.
(voir fiche connexe : « comment connaître le tribunal qui est compétent pour mon litige ? »).

Pour agir la victime doit avoir intérêt à agir c’est-à-dire qu’elle doit tirer un avantage à l’action (pouvoir obtenir réparation de son préjudice). Elle doit également avoir qualité pour agir, ce qui signifie qu’elle doit être habilitée à agir en justice (par exemple, la victime mineure seule n’a pas qualité pour agir, elle doit être représentée par un représentant légal).

Pour engager une action, le préjudice doit remplir certaines qualités. Il doit être :

- légitime : cela signifie que le préjudice dont on demande réparation ne doit pas être illégal ou contraire aux bonnes mœurs. Par exemple, une personne ne peut pas demander réparation de la perte de ses produits stupéfiants.
- personnel : la victime doit avoir souffert personnellement. Sa personne ou ses biens doivent être affectés (par exemple, elle a le pied cassé). Cette condition n’exclut pas l’hypothèse des victimes indirectes (par exemple, la mère de la victime directe peut demander réparation de son propre préjudice qui est constitué par la perte d’un être cher).
- né et actuel : le préjudice doit être certain. Il ne doit pas être éventuel, c’est-à-dire hypothétique (par exemple, une personne sans emploi ne peut pas invoquer un préjudice du fait de la perte de revenus).

En revanche, le dommage futur, c’est-à-dire non réalisé, peut être réparé dès lors qu'il est certain (par exemple, une personne subit un accident et aura besoin d’une tierce personne à l’avenir).

Le préjudice certain n’exclut pas non plus l’indemnisation de la perte d’une chance. Elle correspond à une occasion manquée du fait du dommage (par exemple, une personne perd son procès du fait de la négligence de son avocat. Elle pourra être indemnisée de la perte de chance de gagner son procès). Cette indemnisation sera calculée en fonction du degré de probabilité que la chance se réalise.

Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire pour les justiciables, avant de saisir le Tribunal judiciaire d'une contestation relative au paiement d'une somme inférieure à 5 000 euros, de solliciter une médiation, de recourir à une conciliation ou à une médiation. Il s’agit d’une démarche amiable de résolution du litige.

Pour les petits litiges (dont le montant est faible), il est sûrement préférable de régler le litige amiablement ce qui permettra d’éviter les coûts de procédure (commissaire de justice, etc.) et d'être plus rapidement indemnisé s'il n'y a pas de réelle contestation.