Le référé est une procédure qui permet au demandeur de saisir le juge afin d’obtenir une décision dans un délai rapide.

Ces décisions, appelées « ordonnances de référé », sont dites provisoires (elles pourront être modifiées ou rapportées en référé en cas de circonstances nouvelles). Il sera nécessaire de saisir la juridiction compétente pour que le litige soit tranché au fond et pour obtenir une décision définitive (pour que le litige soit définitivement tranché).

Il est important de noter que cette procédure est disponible sur tous les pans du droit. En effet, que ce soit en procédure pénale ou dans le domaine administratif, il est à la libre disposition des citoyens si cette demande est à la fois incontestable et urgente.

Le juge des référés peut être saisi à certaines conditions :

- en cas d’urgence : le juge des référés est le juge de l’urgence. Le juge apprécie lui-même l’urgence en fonction du contexte de l’affaire (par exemple : une créance est impayée et le créancier craint que le débiteur n'organise son insolvabilité. Le créancier peut saisir le juge des référés en justifiant de l’urgence pour lui d’obtenir des mesures conservatoires qui vont lui permettre de garantir le paiement de sa créance).

- en l’absence de contestation sérieuse : le juge des référés est le juge de l’évidence. Il ne tranche pas le litige au fond (par exemple : le locataire n’a pas payé les loyers du bail. Le juge des référés pourra être saisi pour condamner le locataire au paiement des sommes non sérieusement contestables. Ces sommes vont correspondre au montant des loyers sans les charges en cas de contestation concernant le montant des charges demandées par le bailleur).

En fonction de la demande formulée devant le juge des référés, le demandeur devra apporter la preuve de l’urgence et de l’évidence ou seulement l’une d’elles.

Ainsi, en droit civil, le juge des référés pourra être saisi en vue d’obtenir :

- des mesures urgentes : il faut alors justifier de l’urgence et de l’absence de contestation sérieuse ou que les mesures demandées sont justifiées par l’existence d’un différend (par exemple : dans le cadre d'un litige sur la propriété d’un terrain sur lequel une construction est en cours, il est possible de saisir le juge des référés afin d’ordonner la suspension de la construction).

- des mesures conservatoires ou de remise en état : cette demande peut intervenir même en cas de contestation sérieuse (par exemple : si un photographe a pris une photo d’une personne sans son consentement, le juge des référés peut être saisi afin d’empêcher la publication de celle-ci). Il n’est pas nécessaire de justifier d’une situation d’urgence.
Ces mesures peuvent être prononcées soit pour prévenir un dommage (dans l’exemple ci-dessus : une atteinte à la vie privée) soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (par exemple : demander l’expulsion d’un logement par un occupant sans droit ni titre).
- une provision : une provision pourra être accordée dès lors qu'il apparaît que les sommes demandées sont non sérieusement contestables (par exemple : si une expertise judiciaire a évalué le montant du préjudice corporel, une provision pourra être accordée sur la base de cette expertise dès lors que la responsabilité de l’adversaire n’est pas sérieusement contestable).
- des mesures d’instruction dites « in futurum » : il s’agit d’un référé particulier puisqu’il intervient avant tout procès. En cas de litige, il est important de se munir d’éléments de preuve. Il est parfois nécessaire d’avoir recours au juge des référés pour se constituer une preuve. Il est fréquemment utilisé pour demander une mesure d’expertise (par exemple : faire constater par un expert les malfaçons dans la construction d’un immeuble). Cette demande n’est subordonnée ni à une condition d’urgence ni à l’absence de contestation sérieuse.

Contrairement à une procédure classique, le juge des référés statue dans des délais brefs de 3 à 6 semaines.

En cas d’extrême urgence, l’audience peut avoir lieu le jour même de la saisine du juge. C’est l’hypothèse du référé d’heure à heure.

Les décisions rendues par le juge des référés sont immédiatement exécutoires. Elles doivent cependant être signifiées (portées à la connaissance de l’adversaire par voie d’huissier) pour en demander l’exécution forcée.

Toutefois, le caractère provisoire des décisions rendues par le juge des référés signifie que le tribunal qui est saisi sur le fond peut contredire la décision du juge des référés. Ainsi, l’exécution d’une ordonnance de référé se fait aux risques et périls de celui qui l’a obtenue. Lorsque le tribunal a contredit une ordonnance de référé, celui qui l’a obtenue pourra être condamné à réparer le préjudice que son exécution aura causé à son adversaire.

Depuis la réforme de la procédure civile du 1er janvier 2020, il est nécessaire d'être assisté d'un avocat si le montant de la demande est supérieur à 10 000 euros, ou si le montant de la demande est indéterminé.