La CourEDH est un acronyme qui signifie « Cour Européenne des Droits de l’Homme ».

La CourEDH est issue de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) du 4 novembre 1950. Quarante-six Etats sont parties à la Convention.

L’objectif de la CEDH est d’assurer la protection des droits fondamentaux et une harmonisation dans la mise en œuvre de ces droits au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe.

Beaucoup de droits sont garantis par la Convention. Des protocoles additionnels viennent compléter cette liste. On trouve notamment :
- le droit à la vie,
- le droit à un procès équitable,
- l'interdiction de la torture,
- le droit au respect de la vie privée et familiale,
- la liberté de pensée, de conscience et de religion,
- l’interdiction de discrimination.

La Cour a été instituée en 1959. Son siège est à Strasbourg. Elle est composée d’autant de juges que d’Etats membres à la Convention, soit 46 juges. La CourEDH a pour objectif d'assurer le respect des engagements souscrits par les Etats signataires de la CEDH.

Chaque Etat présente une liste de 3 juges candidats au Conseil de l’Europe qui procède à l’élection des juges qui composeront la Cour. Les juges sont élus pour un mandat de 9 ans.

La Cour a pour mission de veiller à la bonne application de la Convention : elle peut constater les atteintes aux droits garantis par la Convention et accorder une réparation à la victime.

La Cour peut être saisie par toute personne physique, groupe de personnes ou organisation non gouvernementale qui s’estime victime d’une violation par un Etat membre des droits garantis par la Convention.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour saisir la Cour. Néanmoins, il est indispensable de remplir les conditions de recevabilité prévues dans son règlement :

- la victime doit avoir épuisé toutes les voies de recours internes, c’est-à-dire avoir interjeté appel de son jugement (si l’appel est possible) et avoir intenté un pourvoi en cassation. C’est seulement après avoir épuisé tous ces recours que la victime pourra saisir la cour Européenne.

- la victime doit saisir la Cour dans un délai de 4 mois suivant la dernière décision interne devenue définitive (4 mois à compter de l’arrêt rendu par la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat).

Depuis le 1er février 2022, ce délai est passé de 6 à 4 mois.

- la victime doit avoir invoqué devant les juridictions internes la violation d’une disposition de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Cela signifie que la victime doit devant le juge français avoir soulevé la violation d’un droit garanti par la Convention.

- la requête doit nécessairement être dirigée contre un Etat membre de la Convention. Si elle est dirigée contre un Etat tiers, elle sera déclarée irrecevable.

- le préjudice subi par le requérant doit être important (avoir eu des conséquences graves). Cependant, si le respect des droits de l’Homme l’exige (nécessité de clarifier un droit garanti par la Convention par exemple) et lorsque l’affaire n’a pas été dûment examinée par les juridictions internes, dans ce cas, la Cour pourra examiner l’affaire indépendamment de l’importance du préjudice.

L’importance du préjudice est évaluée en fonction des conséquences financières de la violation du droit pour le requérant mais également en fonction de la situation personnelle du requérant et de la violation du droit invoqué.

Le règlement de la Cour Européenne du 1er juillet 2014 pose de nouvelles exigences en matière de recevabilité de la requête. Ces exigences concernent essentiellement l’identification des parties, l’exposé des faits et les droits violés.

La requête est à présenter en français ou dans la langue officielle d'un autre Etat membre.

Le règlement précise également que la requête doit être présentée via un formulaire fourni par le greffe de la Cour. Ce formulaire peut être complété par un mémoire de 20 pages maximum.

La requête doit être accompagnée de documents qui justifient la demande.

Les conditions de recevabilité de la requête devant la Cour doivent impérativement être respectées. Si l’une d’elle fait défaut, la requête sera rejetée sans être examinée au fond.

Avec près de 800 millions de justiciables, la Cour est « victime » de son succès. Le nombre de requêtes déposées est en constante augmentation depuis sa création (depuis 2012, le nombre se stabilise). Avant les années 2000, environ 10 000 requêtes étaient déposées chaque année. En 2017, plus de 50 000 requêtes ont été déposées devant la Cour et 81 400 affaires étaient pendantes devant la Cour.