Rechercher dans votre base documentaire juridique

Le notaire peut-il choisir ses honoraires ?

La profession de notaire est réglementée. Officier public, il est chargé d’une mission ministérielle consistant notamment à rédiger des actes authentiques au nom de l’Etat.

Lorsqu’il agit en tant qu’officier ministériel, la tarification de ses actes est réglementée. Cette tarification a fait l’objet d’une mise à jour par un arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs règlementés des notaires.

Les tarifs sont fixés pour partie par des émoluments fixes (le tarif sera le même pour chaque acte identique. Par exemple, pour la rédaction ou la modification d’un PACS, l’émolument fixe est de 101,41€) et pour une autre partie par des émoluments proportionnels (tarif calculé en fonction de la valeur de l’acte. Par exemple, en cas de vente d’immeuble).

La tarification par l’Etat des actes notariés présente l’avantage d’assurer une égalité entre tous les citoyens. Les personnes seront soumises à la même tarification quelle que soit leur situation personnelle, économique ou sociale.

Le notaire exerce aussi des fonctions dans un cadre libéral. Ainsi, lorsque le notaire agit en qualité de professionnel libéral, il pratique des honoraires libres, c’est-à-dire qu’il fixe un tarif en accord avec son client. Les honoraires seront par exemple fixés librement dans le cadre de la rédaction de statuts de société ou de baux commerciaux.

Référence(s) juridique(s)

Articles A444-53 et suivants du Code de commerce.
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.
Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires

Fiche(s) associée(s)

• Qui doit payer les frais de Notaire en cas de vente d’un bien immobilier ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 11/05/2026

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème