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Qui doit payer les frais de Notaire en cas de vente d’un bien immobilier ?

La profession de notaire est une profession réglementée. Officier public, il est chargé d’une mission ministérielle consistant notamment à rédiger des actes authentiques au nom de l’Etat.

Le rôle du notaire est primordial en matière immobilière puisqu’il conseillera les parties, rédigera les actes nécessaires à la cession et effectuera les formalités nécessaires à leur efficacité vis-à-vis des tiers.

Selon l’article 1593 du Code civil, en matière de vente, les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.

Ces frais seront en principe réglés au moment de la signature. Cependant, le prix payé lors de la signature peut être qu'une simple estimation. Le notaire sera en droit de demander la différence plus tard après avoir établi un état détaillé.

Cela étant, une clause du contrat peut tout à fait prévoir que le vendeur prendra les frais de la vente à sa charge.

Référence(s) juridique(s)

Article 1593 du Code civil.

Fiche(s) associée(s)

• Qui doit payer les honoraires de l'agent immobilier ?
• Le notaire peut-il choisir ses honoraires ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 31/12/2025

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