Rechercher dans votre base documentaire juridique

Qui doit payer les honoraires de l'agent immobilier ?

Les honoraires d’un agent immobilier sont libres, ils peuvent même faire l’objet d’une négociation.

Néanmoins, l’agent immobilier est soumis à certaines règles. Les frais d’agence doivent être exprimés « toutes taxes comprises » et affichés de manière visible à l’entrée de l’agence ou en vitrine.

Concernant l’imputation des frais, il y a une distinction à faire entre la location et la vente immobilières.

Dans le cadre d’une location, il y aura un partage de certains frais entre le locataire et le propriétaire bailleur. Si les frais sont libres, ils devront cependant être inférieurs ou égaux à un plafond par mètre carré de surface habitable prévu à l'article 2 du décret du 1er août 2014 (voir fiche connexe).

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, il n’y a aucune obligation de répartition des frais d’agence.

Selon le Code civil, les frais d’actes et autres accessoires incombent en principe à l’acquéreur. Il est cependant possible d’insérer une disposition contractuelle contraire.

Le décret d’application de la loi Hoguet de 1970 encadrant les conditions d’exercice de certaines activités en matière immobilière dispose, à son article 73, que le mandat de l’agent immobilier doit indiquer si sa rémunération est à la charge exclusive d’une des parties ou si elle est partagée. Cette information devra être mentionnée dans l’engagement des parties.

A cet égard, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, il n’est plus possible de faire supporter à l’acquéreur le montant des honoraires de l’agent immobilier dès lors que l’annonce indique que les frais sont à la charge du vendeur (prohibition du basculement des honoraires).

Attention : le paiement de la rémunération de l’agent immobilier ne peut pas avoir lieu tant que l’acte authentique n’a pas été signé.

Un arrêté du 10 janvier 2017 (modifié par arrêté du 26 janvier 2022) renforce le devoir d’information des professionnels intervenant dans le cadre d'une transaction immobilière. Le professionnel doit indiquer le coût de ses prestations sur son site Internet. Les annonces doivent être plus précises et indiquer très clairement le prix de vente du bien, la partie qui supportera la rémunération de l’agent immobilier et le montant de ladite rémunération. Lorsque le prix de la prestation est fixé en fonction de la valeur du bien vendu, doit également figurer une mention intelligible permettant de calculer les prix maximums.

Référence(s) juridique(s)

Article 1593 du Code civil.
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (article 6), modifiée par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce (article 73), modifié par le décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 5), modifiée par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018.
Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier.
Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière modifié par l'arrêté du 26 janvier 2022 .

Fiche(s) associée(s)

• Qui doit payer les frais de Notaire en cas de vente d’un bien immobilier ?
• J'ai consulté un agent immobilier qui souhaite avoir un mandat exclusif pour vendre mon bien. Quelle est la différence avec un mandat simple ?
• Je suis locataire et l'agence qui gère le bien immobilier m'a facturé des frais de gestion, des frais d'envoi de la quittance et des frais d'état des lieux, est-ce normal ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 21/04/2026

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème