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Qu'est-ce qu'une présomption de responsabilité ? Qui est présumé responsable ?

Une présomption est une conséquence ou une déduction tirée à partir d’un fait connu pour établir la vraisemblance d’un fait inconnu. Par exemple, on présume la vitesse d’une voiture aux traces de freinage laissées sur le sol.

La loi peut attacher des conséquences à des présomptions. Par exemple, l'enfant conçu ou né pendant le mariage est présumé avoir pour père le mari.

Les présomptions vont donc jouer un rôle important en matière de preuve puisqu’elles vont permettre à une partie de faire l’économie d’une preuve.

Certaines responsabilités sont fondées sur une présomption de faute. Cette présomption permettra à la victime d’engager la responsabilité de l’auteur du dommage sans avoir à démontrer sa faute. La victime devra toutefois apporter la preuve des autres conditions pour agir en responsabilité. Ainsi, en matière médicale, la responsabilité du centre hospitalier public pourra être engagée en cas de contamination suite à une transfusion sans avoir à prouver la faute du centre hospitalier.

D’autres présomptions vont avoir un domaine d'application plus important. C’est le cas des présomptions de responsabilité qui sont également appelées « responsabilité de plein droit » ou « responsabilité objective ».

Lorsque l’on parle de présomption de responsabilité cela signifie qu'une faute n'est pas nécessaire pour mettre en œuvre la responsabilité d’une personne. Sa responsabilité peut être engagée sans même que le comportement de la personne soit fautif : c’est une responsabilité sans faute.

Il ne faut donc pas confondre présomption de responsabilité et présomption de faute. La présomption de faute suppose l’existence d’une faute : la preuve de l’absence de faute est une cause d’exonération. A l’inverse, la présomption de responsabilité ne suppose pas l’existence d’une faute. Peu importe que le comportement soit constitutif d’une faute ou non, l’auteur ne pourra pas s’exonérer en apportant la preuve de l’absence de faute.

Cette qualification va avoir un effet important sur les causes d’exonération. En effet, dans les hypothèses de présomption de responsabilité, la personne ne pourra s’exonérer que par la preuve que le dommage a été causé :
- par un cas de force majeure (par exemple, une tempête)
- par la faute de la victime. L’exonération sera totale ou partielle selon que la faute revêt ou non les caractères de la force majeure (par exemple, un conducteur pris d’une crise cardiaque peut constituer un cas de force majeure)
- ou par le fait d’un tiers si celui-ci revêt les caractères de la force majeure (par exemple, une personne traverse soudainement une voie de circulation rapide obligeant un véhicule à freiner violemment, ce qui provoque un accident).

La mise en place par le législateur (voire la jurisprudence) de cas de présomption de responsabilité a pour objectif de permettre à la victime d’obtenir réparation de son préjudice plus facilement. Il est en effet plus simple d’obtenir une indemnisation de son dommage en présence d'une présomption par rapport à une responsabilité classique c’est-à-dire une responsabilité pour faute (par exemple, la responsabilité du fait personnel).

Il ne faut pas non plus confondre « cause d’exonération » et « conditions de mise en œuvre de responsabilité ». L’application d’une cause d’exonération suppose la mise en œuvre de la responsabilité. Or, lorsqu’une condition de mise en œuvre de la responsabilité fait défaut, la responsabilité n’est pas engagée. On ne parle donc pas de cause d’exonération.

Ainsi, comme pour toute hypothèse de responsabilité, les cas de responsabilité objective nécessitent la réunion de différentes conditions pour être mis en œuvre et si l’une d’elles fait défaut, la responsabilité ne pourra pas être engagée. Par exemple, en matière de responsabilité du fait des choses, si une personne trébuche sur une peau de banane se trouvant sur le sol, qu'elle se blesse et qu'elle ne parvient pas à démontrer qui est le gardien de cette banane (il n'y a pas de gardien), elle ne pourra pas agir en responsabilité.

Il existe en droit français plusieurs cas de présomption de responsabilité :

- lorsqu’un dommage est causé par le fait d’une chose, son gardien (celui qui en a l’usage, le contrôle et la direction) est responsable du dommage causé. Il s’agit d’un cas de présomption de responsabilité. Par exemple, si une personne passe la tondeuse sur sa pelouse et qu'une pierre vient heurter violemment son ami qui subit un traumatisme crânien, la preuve par le gardien qu’il n’a commis aucune faute est indifférente : il doit réparer le préjudice subi.

- l’hypothèse d’un enfant qui cause un dommage à une autre personne. Les parents sont responsables de plein droit des dommages causés du fait de leur enfant.

- l’hypothèse d’un dommage causé par un préposé. Le commettant est responsable de plein droit du dommage causé par son préposé. La preuve de l’absence de faute du commettant est sans effet.
En revanche, la responsabilité du commettant ne peut être engagée que si le fait du préposé est un fait fautif. Cela n’enlève pas le caractère objectif de la responsabilité du commettant puisque le commettant est responsable alors qu’il n’a commis personnellement aucune faute. La faute du préposé est une condition de mise en œuvre de la responsabilité. Ainsi, la preuve de l’absence de faute du préposé n’est pas une cause d’exonération : elle empêche de rechercher la responsabilité du commettant.

- la responsabilité des dommages causés par des animaux est aussi un cas de présomption de responsabilité à l’encontre du propriétaire ou du gardien.

- la responsabilité du fait de la ruine des bâtiments est également une présomption de responsabilité qui pèse sur le propriétaire. Cette responsabilité est pratiquement tombée en désuétude au profit de la responsabilité du fait des choses.

On trouve également des cas de responsabilité objective en droit administratif (le droit qui concerne l’Etat, ses administrations et les collectivités territoriales). Ainsi, l’Etat peut voir sa responsabilité engagée sans la preuve d’une faute dans certaines hypothèses. Ces cas de responsabilité sont généralement d'origine jurisprudentielle. On peut par exemple citer la responsabilité du fait des travaux publics (bruit etc.) qui est fondée sur le principe d'égalité devant les charges publiques.

Référence(s) juridique(s)

Articles 1240 et suivants du Code civil.
Cass. civ., 1e, 20 mars 2013, n° du pourvoi : 12-13900.
CE, 19 octobre 2011, n° 339670.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 09/02/2026

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