Selon l'article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.

Cette responsabilité des parents du fait de leur enfant peut être mise en cause lorsque plusieurs conditions sont réunies :
- l’enfant qui a causé un dommage doit être un mineur au jour de l’accident,
- les parents doivent avoir l’autorité parentale sur l’enfant,
- l’enfant doit cohabiter avec le parent dont la responsabilité est recherchée. La cohabitation s’entend de la résidence habituelle de l’enfant au domicile des parents ou de l’un d’eux (par exemple : si les parents sont séparés, que la mère a la garde de l’enfant et le père un droit de visite et d’hébergement, seule la mère est responsable des faits du mineur y compris lorsque l’enfant commet un dommage alors qu’il se trouve sous la surveillance du père).

Le fait de l'enfant doit être la cause directe du préjudice invoqué par la victime. Il n’est pas nécessaire de relever l’existence d’une faute de l’enfant : tout fait quelconque de l’enfant qui cause un dommage à un tiers engage la responsabilité des parents (Cass. Assemblée plénière, 9 mai 1984).

Il n’est pas non plus utile de relever une faute des parents dans l’éducation ou la surveillance de l’enfant. Il s’agit d’une responsabilité objective (voir fiche « qu'est-ce qu'une présomption de responsabilité ? qui est présumé responsable ? »).

Remarque : la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents de leur responsabilité du fait de leur enfant mineur.

Ainsi, lorsqu’un enfant de 5 ans a blessé un autre enfant, le parent de l’enfant qui a causé le dommage est responsable et doit réparer le préjudice subi par l’enfant victime.

Cela étant dit, les parents disposent via leur assurance multirisques habitation d'une garantie permettant de garantir l’indemnisation des dommages causés par leur enfant mineur.

Lorsqu’un dommage a été causé par un enfant, le parent responsable doit en conséquence faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur dans les plus brefs délais et conformément au délai indiqué dans le contrat d'assurance qui ne peut pas être inférieur à 5 jours dans le cas présent.

L'assurance pourra alors prendre contact avec la victime afin de résoudre le litige amiablement et donc rapidement.

En tout état de cause, l'assureur proposera une indemnisation à la victime (les parents de la victime s’il s’agit d’un mineur). Si la victime l’accepte, elle n’aura plus de recours contre les parents de l’enfant qui a causé un dommage.

Si la victime considère que l’indemnisation proposée est insuffisante ou si l’assureur n’a pas formulé de proposition d’indemnisation, la victime pourra alors saisir le tribunal compétent pour demander réparation de son préjudice.

Lorsque la victime est mineure, l’action sera intentée par ses représentants légaux (le ou les parents).