8 fiches correspondent à votre recherche
En cas de dommage subi par une personne dans un magasin, la responsabilité de ce dernier sera de nature délictuelle dès lors qu’aucun achat n’a été effectué. Deux fondements juridiques sont envisageables : - la responsabilité du fait des choses ; - la responsabilité du fait personnel. Pour mettre en jeu la ...
L’intervention des pompiers peut conduire à fracturer des portes d’appartements pour par exemple trouver l’origine d’une fuite. En pareil cas, la personne jouissant de l’appartement ayant subi un dommage du fait de l’intervention des secours devra lire avec attention les garanties souscrites via son ...
•
La garantie responsabilité civile qui est par exemple associée à l’assurance multirisques habitation ne couvre en principe que les dommages causés aux tiers. Ainsi, en cas de dommages corporels subis par l’assuré lors d’un accident domestique, seule une garantie individuelle accident (IA) peut permettre de les couvrir ...
•
Pour les dommages causés du fait d’un véhicule, la loi a mis en place un régime particulier d’indemnisation. Il s’agit de la loi du 5 juillet 1985, dite loi « Badinter » qui favorise l’indemnisation de la victime. L’application du régime de la loi Badinter nécessite la ...
Selon l'article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Cette responsabilité des parents du fait de leur enfant peut être mise en ...
Lorsqu’une personne va rendre service à une autre personne, dans l’intérêt exclusif de cette dernière et gratuitement, ces personnes sont juridiquement liées par un contrat. Ce contrat est une convention d’assistance bénévole. Ce contrat d’origine jurisprudentielle emporte alors l’obligation pour l’assisté de réparer les ...
On est responsable des dommages causés par notre imprudence ou négligence, des dommages causés par nos enfants mineurs, par nos employés de maison, par les objets dont on est gardien, par nos animaux ou ceux que l’on garde ainsi que des dommages causés par notre habitation. L’assurance responsabilité ...
Dans le cadre d’un accident entre un piéton et un cycliste, le droit commun de la responsabilité s’applique. Pour obtenir une réparation, le piéton doit ainsi prouver la responsabilité du cycliste. Pour engager la responsabilité du cycliste, il doit ainsi prouver que les 3 conditions suivantes sont réunies ...
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?
Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.