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Les pompiers ont fracturé ma porte par erreur, en pensant que la fuite d'eau provenait de chez moi. Comment obtenir réparation ?

L’intervention des pompiers peut conduire à fracturer des portes d’appartements pour par exemple trouver l’origine d’une fuite.

En pareil cas, la personne jouissant de l’appartement ayant subi un dommage du fait de l’intervention des secours devra lire avec attention les garanties souscrites via son assurance multirisques habitation afin de déterminer si le sinistre est couvert et, le cas échéant, procéder à une déclaration de sinistre.

De nombreux contrats d’assurance prennent en effet en charge les dommages causés du fait de l’intervention des secours (porte cassée, fenêtre brisée etc.) dans la mesure où leur intervention conduit dans la très grande majorité des cas à minimiser l’étendue des dégâts.

Si le sinistre n’est pas pris en charge par une garantie du contrat d'assurance multirisques habitation et que l'intéressé est locataire, les réparations incomberont au propriétaire sauf si la responsabilité d’un tiers peut être établie (voisin, pompier si une faute est caractérisée, syndic de copropriété ou autres). Dans ce dernier cas, il conviendra de rechercher la responsabilité du tiers sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Si une personne ayant subi un dommage du fait de l’intervention des pompiers dispose d’une garantie recours, elle pourra utilement déclarer le sinistre à sa compagnie d’assurance afin que celle-ci se rapproche de l’assurance du tiers responsable.

Référence(s) juridique(s)

Articles L113-2 du Code des assurances.
Article L122-3 du Code des assurances.
Articles 1240 et suivants du Code civil.
Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.

Fiche(s) associée(s)

• Mon fournisseur d'eau me dit que j'ai été victime d'un « coup de bélier » provoqué par les travaux d'aménagement réalisés pour le lotissement voisin. Qui doit payer la surconsommation et la réparation ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 01/04/2026

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