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Un cycliste m’a percuté alors que je marchais sur le trottoir, comment obtenir la réparation de mon préjudice ?

Dans le cadre d’un accident entre un piéton et un cycliste, le droit commun de la responsabilité s’applique. Pour obtenir une réparation, le piéton doit ainsi prouver la responsabilité du cycliste.

Pour engager la responsabilité du cycliste, il doit ainsi prouver que les 3 conditions suivantes sont réunies :

- qu'il a subi un dommage. Ce dommage peut être matériel (téléphone cassé, vêtements abîmés, frais d’hospitalisation, etc.), corporel (blessures ou intervention chirurgicale, etc.) ou moral (préjudice esthétique, douleur, etc.). Il est nécessaire de conserver les biens en l’état après l’accident.
Pour le chiffrage du dommage, il est indispensable de conserver les factures et certificats médicaux, et, si besoin, de procéder à une expertise médicale.

- que le fait générateur du dommage est imputable au cycliste (une faute a été commise par le cycliste). La preuve de la faute du cycliste peut être rapportée par tout moyen et notamment par des témoignages. Il est donc important de prendre les coordonnées des personnes ayant assisté à l’accident.
Dans la situation présentée, le cycliste a commis une faute. En effet, il est interdit par le code de la route, de circuler sur un trottoir pour un cycliste sauf s’il a moins de 8 ans et à condition qu'il roule à une allure raisonnable. Le cycliste en question risque à cet égard une amende de 90 à 135 euros (infraction de 4ème classe).

- qu'il existe un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage (le fait que la faute du cycliste ait entraîné le dommage subi par le piéton). La preuve sera facilement rapportée en cas de contact ; des témoignages pourront confirmer l’implication du cycliste en question.

Le cycliste pourra tenter de s’exonérer, c’est-à-dire d'exclure ou de limiter sa responsabilité si :

- un tiers est intervenu dans la survenance du dommage et qu’il est à l’origine du dommage,
- la victime a commis une faute (le piéton était par exemple en état d’ébriété),
- en cas de force majeure (par exemple, le cycliste est tombé à cause d’une chaussée glissante due à la pluie ou à la neige).
- si la loi l'autorise : Le code de la route admet qu'un cycliste puisse franchir un trottoir, à partir de l'accès le plus proche, pour rejoindre ou quitter les accès carrossables des immeubles riverains ou des accès non ouverts à la circulation publique.

Il est à noter que si le cycliste est couvert par une assurance responsabilité civile, elle pourra couvrir les dommages sous réserve des franchises et garanties d'assurance souscrites. Le cycliste devra donc effectuer une déclaration de sinistre.

Quant au piéton victime de l'accident, il pourra se faire aider par son assurance pour intenter le recours contre le cycliste et sa compagnie d'assurance s'il dispose d'une garantie recours.

Une garantie responsabilité civile est souvent incluse dans certaines assurances (assurance multirisques habitation etc.).

Référence(s) juridique(s)

Articles 1241 et suivants du Code civil.
Article R311-1 du Code de la route.
Article R412-7 du Code de la route.
Article R412-34 du Code de la route.
Articles R431-9 et suivants du Code de la route.
Article 131-13 du Code pénal.
Décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/02/2026

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