Pour les dommages causés du fait d’un véhicule, la loi a mis en place un régime particulier d’indemnisation. Il s’agit de la loi du 5 juillet 1985, dite loi « Badinter » qui favorise l’indemnisation de la victime.

L’application du régime de la loi Badinter nécessite la réunion de trois conditions :

- un véhicule terrestre à moteur : il s’agit de tous les véhicules circulant sur le sol munis d’une force motrice et pouvant transporter des choses ou des personnes (par exemple, une voiture, un scooter, un camion etc.).

- un accident de la circulation : il s’agit d’un événement fortuit. L’accident exclut toute idée de caractère volontaire du dommage subi.

L’accident doit s’être produit sur un lieu de circulation. Cette notion est entendue largement par la jurisprudence qui considère comme lieu de circulation tout lieu accessible à la circulation au public. Il peut s’agir d’un lieu privé dès lors qu'un véhicule, même sélectionné, peut y circuler. Sont en revanche exclus les lieux purement privés où l’accès n’est pas ouvert au public. Il reviendra au juge de qualifier ou non un lieu de voie de circulation.

Le conducteur de camion qui abîme le goudron en faisant un demi-tour cause un dommage matériel dont on peut raisonnablement penser qu'il est fortuit puisqu'il est probable que le conducteur n’a pas cherché à endommager le goudron.

La question de savoir si une cour est un lieu de circulation se pose. Toutefois, au regard de la jurisprudence actuelle, il est possible de considérer une cour comme un lieu de circulation si elle se prête à l’accueil de véhicules (espaces pour s’y garer, possibilité de stationner un véhicule pour décharger des marchandises, etc,…). La jurisprudence a ainsi pu considérer que la loi Badinter s’applique à l’accident causé par un chariot élévateur évoluant dans une cour privée, mais ne s’applique pas à l’accident survenu suite à l’embrasement d’un cyclomoteur dans un hall d’immeuble, lieu d’habitation.

- une implication du véhicule dans la réalisation du dommage. Un véhicule est impliqué dès lors qu'il est intervenu à quelque titre que ce soit dans la réalisation du dommage.

L’implication ne pourra pas être remise en cause en l’espèce dès lors que le transporteur a causé lui-même le dommage. Le camion est nécessairement impliqué.

Lorsque ces éléments sont réunis, il est possible de demander une réparation au transporteur sur le fondement de la loi Badinter.

Cette loi a pour but de favoriser l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation. Cependant, s’agissant des préjudices matériels (goudron endommagé), les fautes de la victime peuvent venir diminuer son droit à réparation (par exemple, si la victime a non seulement permis au transporteur de faire demi-tour dans sa cour mais a encore aidé le chauffeur à faire des manœuvres).

En tout état de cause, il sera nécessaire d’établir un constat (en prenant des photos et témoignages, la plaque minéralogique du camion etc.) et demander au transporteur qu’il effectue une déclaration de sinistre auprès de son assurance afin d’être indemnisé.

Si les conditions de mise en œuvre de la loi Badinter ne sont pas réunies, il est éventuellement possible de demander une indemnisation sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.