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J'ai prêté mon véhicule à un ami qui a eu un accident. Mon véhicule n'est pas assuré tous risques et mon ami refuse de prendre en charge les réparations, sur quel fondement puis-je l'y contraindre ?

La loi a mis en place un régime particulier d’indemnisation pour les dommages causés par des véhicules. Il s’agit de la loi « Badinter » qui favorise l’indemnisation de la victime.

Pour que le régime de la loi Badinter s’applique, il est nécessaire de réunir 4 conditions :
- Un véhicule terrestre à moteur,
- Un accident de la circulation,
- Une implication du véhicule dans la réalisation du dommage,
- L'imputabilité du dommage à l'accident.

Lorsque le régime s’applique, les victimes ont droit à une indemnisation de leur préjudice par l’assurance des véhicules impliqués.

Toutefois, la victime n’est pas indemnisée des dommages résultants des atteintes à sa personne si elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi (suicide) ou a commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l‘accident (étant précisé que cette faute inexcusable est assez difficile à qualifier). De même la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis.

En matière de dommages aux biens, la faute de la victime ne doit pas nécessairement être inexcusable pour que l'auteur de l'accident puisse s'en prévaloir.

Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose alors d'un recours contre le conducteur.

En conclusion, la loi Badinter permet au propriétaire du véhicule de se retourner contre le conducteur s’il n’est pas indemnisé par son assurance ou l’assurance du responsable.

Si les conditions de mise en œuvre de la loi Badinter ne sont pas réunies (exemple : recours d’un conducteur contre un cycliste), il est éventuellement possible de fonder sa demande d’indemnisation sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.

Référence(s) juridique(s)

Article 1242 du Code civil.
Loi 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.
Cass. civ., 2e, 22 septembre 2005, n° du pourvoi : 04-17071.

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/06/2026

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