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Je suis propriétaire d'un parking que je n'utilise pas, y-a-t-il un formalisme particulier pour le louer ?

Les règles de location d’un parking diffèrent selon que la location est liée à un bail d’habitation ou non.

La location d'un parking est soumise au statut des baux d'habitation lorsqu'il est accessoire au logement principal du locataire, c'est-à-dire lorsqu'il constitue une annexe du logement. Dans ce cas, la location du parking doit figurer dans le contrat de bail d’habitation.

En revanche, lorsque le parking n'est pas lié au logement principal, il relève du droit commun des contrats. Il doit faire l'objet d'un contrat et c'est l'article 1709 du Code civil relatif au louage de choses qui a vocation à s'appliquer.

La location peut résulter d'un simple accord verbal de volonté, l'écrit n'étant pas obligatoire. Toutefois, il est préférable de rédiger un contrat de bail afin d'éviter les contestations ultérieures.

Ce contrat devra préciser le montant du loyer, ses modalités de révision ainsi que les conditions de résiliation. Si la durée du bail est indéterminée, le bailleur ou le locataire pourra mettre fin à la location à tout moment. De plus, si aucune durée concernant le préavis n'est déterminée, le locataire devra respecter un délai de préavis raisonnable.

Pour toute contestation il faudra, faute d'accord amiable, engager une procédure devant le tribunal judiciaire.

L'assurance du parking est à la charge du locataire si le parking est accessoire au logement. En effet, cela découle de l'obligation du locataire de s'assurer dans le cadre de la location (article 7 g de la loi du 6 juillet 1989). Ainsi en assurant son logement principal, le locataire assure les dépendances.

Dans le cadre d'une location seule du parking, il n'y a pas d'obligation d'assurance. Pour autant, il est conseillé au particulier de s'assurer pour se prémunir des éventuels dommages.

Référence(s) juridique(s)

Article 1709 du Code civil.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 24/02/2026

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