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Selon l'article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Cette responsabilité des parents du fait de leur enfant peut être mise en ...
Lorsqu’une personne va rendre service à une autre personne, dans l’intérêt exclusif de cette dernière et gratuitement, ces personnes sont juridiquement liées par un contrat. Ce contrat est une convention d’assistance bénévole. Ce contrat d’origine jurisprudentielle emporte alors l’obligation pour l’assisté de réparer les ...
On est responsable des dommages causés par notre imprudence ou négligence, des dommages causés par nos enfants mineurs, par nos employés de maison, par les objets dont on est gardien, par nos animaux ou ceux que l’on garde ainsi que des dommages causés par notre habitation. L’assurance responsabilité ...
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