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Un voisin est venu m'aider pour des travaux de peinture, il est tombé de l'escabeau et me demande de prendre en charge son préjudice, dois-je l’indemniser ?

Lorsqu’une personne va rendre service à une autre personne, dans l’intérêt exclusif de cette dernière et gratuitement, ces personnes sont juridiquement liées par un contrat. Ce contrat est une convention d’assistance bénévole.

Ce contrat d’origine jurisprudentielle emporte alors l’obligation pour l’assisté de réparer les dommages subis par l’assistant pendant qu’il apporte son aide. La cour de Cassation considère en effet que cette convention fait peser sur l’assisté une obligation de sécurité à l’égard de l’assistant. L’assistant n’a pas à rapporter la preuve d’une faute de l’assisté.

Cela étant, l'obligation de réparation du préjudice qui pèse sur l'assisté sera plus ou moins étendue selon que l'assistant a commis ou non une faute qui a contribué à réaliser son dommage.

De même, la responsabilité de l’assisté sera exclue en cas de force majeure (faute exclusive de la victime etc.) ou partielle si un tiers est également à l’origine du dommage.

En conclusion, l’assisté à l’obligation de prendre en charge le dommage que subit un voisin qui vient l’aider effectuer des travaux de peinture dès lors que le voisin agit gratuitement et dans l’intérêt exclusif de l’assisté. Si les conditions ne sont pas réunies, le voisin peut le cas échéant agir sur un autre fondement (ex : responsabilité délictuelle en cas de faute de l’assisté).

Il est à noter que la majorité des contrats multirisques habitation couvrent les dommages subis dans le cadre d’une aide bénévole. Une garantie spéciale "aide bénévole" ou une clause générale "couvrant votre responsabilité dans la vie privée" doit toutefois être mentionnée dans le contrat de l'assisté.
L’assisté qui dispose d’une telle garantie devra donc effectuer une déclaration de sinistre auprès de son assureur conformément aux dispositions de sa police d’assurance. A défaut de garantie, l’assisté devra indemniser lui-même l’assistant ayant subi un dommage.

L’assistant peut effectuer une déclaration auprès de son assureur s’il dispose d’une garantie couvrant ce type de sinistre (garantie recours, protection juridique etc.).

Référence(s) juridique(s)

Article 1231-1 du Code civil.
Article 1194 du Code civil.
Cass. civ. 1e, 1er décembre 1969, n° JurisData : 1969-000375.
Cass. civ, 1e, 1er juin 2017, n° du pourvoi : 16-19420.

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 03/06/2026

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