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En cas de dommage subi par une personne dans un magasin, la responsabilité de ce dernier sera de nature délictuelle dès lors qu’aucun achat n’a été effectué. Deux fondements juridiques sont envisageables : - la responsabilité du fait des choses ; - la responsabilité du fait personnel. Pour mettre en jeu la ...
L’intervention des pompiers peut conduire à fracturer des portes d’appartements pour par exemple trouver l’origine d’une fuite. En pareil cas, la personne jouissant de l’appartement ayant subi un dommage du fait de l’intervention des secours devra lire avec attention les garanties souscrites via son ...
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La garantie responsabilité civile qui est par exemple associée à l’assurance multirisques habitation ne couvre en principe que les dommages causés aux tiers. Ainsi, en cas de dommages corporels subis par l’assuré lors d’un accident domestique, seule une garantie individuelle accident (IA) peut permettre de les couvrir ...
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Pour les dommages causés du fait d’un véhicule, la loi a mis en place un régime particulier d’indemnisation. Il s’agit de la loi du 5 juillet 1985, dite loi « Badinter » qui favorise l’indemnisation de la victime. L’application du régime de la loi Badinter nécessite la ...
Dans le cadre d’un accident entre un piéton et un cycliste, le droit commun de la responsabilité s’applique. Pour obtenir une réparation, le piéton doit ainsi prouver la responsabilité du cycliste. Pour engager la responsabilité du cycliste, il doit ainsi prouver que les 3 conditions suivantes sont réunies ...
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