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Je me suis fracturé le pied en glissant sur une bouteille de savon renversée dans un supermarché, quel est mon recours ?

En cas de dommage subi par une personne dans un magasin, la responsabilité de ce dernier sera de nature délictuelle dès lors qu’aucun achat n’a été effectué.

Deux fondements juridiques sont envisageables :
- la responsabilité du fait des choses ;
- la responsabilité du fait personnel.

Pour mettre en jeu la responsabilité du magasin sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, il est nécessaire de démontrer que la chose a joué un rôle actif dans la réalisation du dommage. Puisque la chose est inerte, il conviendra de démonter la position anormale de la chose ce qui sera assez aisé (la bouteille est renversée sur le sol).

Toutefois, si le client a commis une faute, son droit à réparation peut être réduit. C'est le cas par exemple si le client courrait dans le magasin ou s’il n’a pas tenu compte de l’écriteau qui indiquait que le sol était glissant et en cours de nettoyage.

Si la responsabilité du fait des choses ne peut pas être invoquée, le client peut le cas échéant invoquer la responsabilité du fait personnel du magasin en démontrant la faute du magasin.

Afin de déterminer au mieux l’angle juridique le plus approprié au cas d’espèce, il est important de se rapprocher d’un avocat compétent en droit de la responsabilité.

Pour obtenir une indemnisation, il convient dans un premier temps de formuler une demande amiable auprès du magasin. En cas de refus d’indemnisation, il sera nécessaire d’effectuer un recours devant un tribunal.

Quoi qu’il en soit, si la victime dispose d’une garantie recours grâce à son contrat d’assurance multirisques habitation (ou autre), elle doit faire rapidement une déclaration de sinistre auprès de son assureur qui se chargera de prendre contact avec l’assureur du magasin.

Si le client se blesse après avoir effectué un achat, la responsabilité du magasin est contractuelle. Le magasin est à cet égard tenu à une obligation de sécurité de moyens. Pour engager la responsabilité du magasin, le client devra prouver qu’il n’a pas tout mis en œuvre pour garantir sa sécurité (le sol était trop glissant, le supermarché n’a pas indiqué que le sol était glissant à cet emplacement etc.).

Référence(s) juridique(s)

Articles 1240 et suivants Code civil.
CA Aix-en-Provence, 10ème chambre, 3 septembre 2008, n° 07/01680.

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 03/02/2026

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