L’un des grands principes de la justice française est la gratuité. Les justiciables n’ont donc pas à payer les magistrats qui vont juger l’affaire.

Cela ne signifie pas qu’un procès ne leur coûte rien. Chaque partie à un procès supporte ses propres charges liées à sa défense et notamment les frais d’avocat, d’huissier ou encore de constitution du dossier (photocopies, rapports d'expertise etc.).

Ces frais peuvent être plus ou moins importants en fonction de la complexité de l’affaire, du temps de la procédure ou même du nombre de parties au procès.

Tous les justiciables n’ayant pas la capacité financière de supporter de tels frais, l’Etat a donc mis en place une aide financière appelée « aide juridictionnelle ».

Cette aide de l'Etat va permettre de prendre en charge tout ou partie des frais que devrait supporter la partie au procès.

Le domaine de l’aide juridictionnelle est vaste. Elle peut notamment être accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction.

Pour prétendre à l’aide juridictionnelle, il faut être français, citoyen européen ou résident d’un Etat membre de l’Union Européenne (à l'exception du Danemark), étranger en situation régulière (avoir un visa) ou demandeur d'asile.

L’aide juridictionnelle est accordée sous certaines conditions :

1) Condition de ressources

En fonction des ressources de la personne, une aide plus ou moins importante pourra être accordée. Le barème a été simplifié par un décret du 12 janvier 2016.

- Pour une personne seule, l’aide juridictionnelle est de 100% si ses ressources n’excèdent pas 1059€ par mois ( 12 862 euros annuel).
Au-delà de cette somme, une aide partielle peut lui être accordée. Elle sera de 55% si ses ressources sont comprises entre 1059 et 1267€mensuel et de 25% si ses ressources sont comprises entre 1267 et 1608€ mensuel.
- Les plafonds de ressources sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge. Est considérée comme personne à charge toute personne vivant habituellement au foyer et qui n’a pas de ressources (par exemple, un enfant mineur, un concubin etc.).
Par conséquent, si le demandeur a une personne à charge, l’aide juridictionnelle totale lui sera accordée si ses ressources annuelles n’excèdent pas 15 177 €( soit 1264€ mensuel). Pour pouvoir bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle de 55%, les ressources annuelles doivent se situer entre 15 178 et 17 518€, tandis que pour une prise en charge de 25% elles doivent se situer entre 17 519 et 21 605€ .

Les ressources prises en considération sont tous les revenus des personnes vivant habituellement dans le foyer (revenus du conjoint ou du concubin, des enfants etc.) sauf exceptions (APL, ALS, ARE, prime d’activité, prestations familiales, prestation de compensation du handicap et allocation supplémentaire du fond national de solidarité).

Par ailleurs, les ressources de personnes vivant habituellement au foyer ne seront pas prises en compte lorsque la procédure est diligentée contre elles (par exemple, en cas de procédure de divorce).

Toutefois, pour certaines procédures, l’aide juridictionnelle sera accordée sans condition de ressources. Cette hypothèse concerne les victimes de crimes les plus graves (par exemple, en cas de viol ou encore de torture).

2) Condition de patrimoine

L’ensemble du patrimoine de la personne est également pris en compte. Si ce patrimoine est important (par exemple, le patrimoine comprend plusieurs maisons), l’aide juridictionnelle peut être refusée bien que la personne remplisse les conditions de revenus. L’appréciation du patrimoine de la personne est faite par le bureau d’aide juridictionnelle qui étudie la demande.
Ainsi, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle la valeur du patrimoine mobilier et immobilier ne doit pas dépasser les plafonds suivants:
-Valeur du patrimoine mobilier : 15 177 €
-Valeur du patrimoine immobilier : 45 524 €


3) Non-prise en charge des frais du procès par une garantie « protection juridique »

L’aide juridictionnelle est subsidiaire à l’assurance protection juridique. Ainsi, si le justiciable est titulaire d'une garantie protection juridique, cette dernière a vocation à intervenir. Si cette dernière n'intervient pas, l'assuré devra obtenir de son assureur une attestation de non-prise en charge et la joindre à son dossier de demande d’aide juridictionnelle.

L’attestation de non-prise en charge est obtenue en envoyant à son assureur une demande d’intervention au moyen du cerfa n°15173*03.

4. La procédure :

Pour bénéficier d’une aide juridictionnelle, la personne doit remplir un dossier (formulaire cerfa n° 16146*03.) et le déposer au bureau d’aide juridictionnelle du lieu de la juridiction compétente.
Le bureau notifiera sa réponse par courrier recommandé. La décision du bureau d’aide juridictionnelle est susceptible de recours devant le bureau qui a rendu la décision.

Le dossier peut également être déposé par l’avocat choisi par la partie et qui a accepté de prendre en charge l’affaire. Si la personne ne connaît pas d’avocat, elle peut demander au bureau d’aide juridictionnelle la désignation d’un avocat.

Lorsqu’une partie à un procès est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et qu’elle perd son procès, l’aide juridictionnelle ne prendra pas en charge les condamnations mises à sa charge. Il en est de même lorsqu’elle a été condamnée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ou lorsqu’elle est condamnée aux dépens.