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Un acte sous seing privé est un document écrit rédigé par des personnes privées en vue de régir une situation contractuelle. A la différence de l’acte authentique, l’acte sous seing privé est rédigé par des personnes n’ayant pas la qualité d’officier ministériel. La loi prévoit deux ...
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Un acte authentique est un acte rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi. Il se distingue de l’acte sous seing privé en raison de l’auteur de l’acte. L’acte sous seing privé est rédigé par des personnes privées alors que l ...
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Les sociétés de recouvrement de créances sont des sociétés qui ont pour mission de recouvrir amiablement des créances pour le compte d’autrui. Lorsqu’un impayé survient le créancier va tenter dans un premier temps de procéder seul au recouvrement de sa créance. En cas d’échec, certains créanciers confient ...
La mise en demeure est l’acte par lequel une personne, un créancier, demande à une autre personne, le débiteur, d’exécuter une ou plusieurs obligations (mise en demeure de payer etc.). Elle peut résulter d’une sommation (mise en demeure faite par voie d’huissier) ou d’une lettre ...
Le protocole d’accord (ou transaction) est un contrat établi entre deux parties au moins par lequel lesdites parties mettent fin à une contestation née ou à naître sur un objet commun. Il s’agit d’une résolution amiable d’un différend. Une fois conclue, la transaction fait obstacle à ...
Un protocole d’accord est une transaction. Il s’agit d’un contrat signé par au moins deux parties, par lequel elles règlent une contestation déjà née ou préviennent une contestation à naître. La transaction permet aux parties de régler un différend de façon amiable, sans recourir à un juge ...
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