La mise en demeure est l’acte par lequel une personne, un créancier, demande à une autre personne, le débiteur, d’exécuter une ou plusieurs obligations (mise en demeure de payer etc.).

Elle peut résulter d’une sommation (mise en demeure faite par voie d’huissier) ou d’une lettre missive (une simple lettre) s’il en ressort une interpellation suffisante. Pour une raison de preuve, la lettre de mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention : dans certains cas, la mise en demeure devra comporter des mentions obligatoires. Ainsi, en matière de résolution de contrat, la mise en demeure doit expressément indiquer qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

La mise en demeure va intervenir à l’initiative du créancier lorsque le débiteur ne s’exécute pas ou lorsqu’il a un retard dans l’exécution.

Le premier objectif de la mise en demeure est donc d’inciter le débiteur à exécuter son obligation.

La cour de cassation a rappelé récemment qu'une mise en demeure, même recommandée n'interrompt pas le délai de prescription.

D’autres effets sont cependant attachés à la mise en demeure. Ainsi :

- la mise en demeure est, sauf exceptions, une étape préalable pour poursuivre l’exécution forcée en nature d’une obligation, résoudre un contrat ou encore solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudicie subi.

- la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice. Le créancier peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire en cas de préjudice indépendant du retard, si le débiteur est de mauvaise foi.

- la mise en demeure aura également pour effet de transférer les risques de la chose au débiteur de l’obligation inexécutée. Ainsi, si le débiteur de l'obligation de livrer une chose ne s’exécute pas, la mise en demeure de livrer aura pour effet de le rendre responsable de la destruction ou du vol de la chose.

La mise en demeure n’a pas d’effet contraignant, le débiteur peut ne pas en tenir compte. Cependant, elle permettra au créancier d’obtenir par la suite une exécution forcée en nature ou par équivalence (dommages et intérêts).

Lorsque l'action judiciaire doit être précédée d'une tentative de résolution amiable à peine d'irrecevabilité, la mise en demeure adressée par lettre recommandée ne peut pas remplacer la saisine d'un médiateur, d'un conciliateur ou la tentative de procédure participative.