Rechercher dans votre base documentaire juridique

Quelle est la valeur d'un protocole d'accord ?

Un protocole d’accord est une transaction. Il s’agit d’un contrat signé par au moins deux parties, par lequel elles règlent une contestation déjà née ou préviennent une contestation à naître.

La transaction permet aux parties de régler un différend de façon amiable, sans recourir à un juge, en se mettant d’accord sur des concessions réciproques.

Une fois conclue, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. Elle met donc fin à la contestation sur l’objet de la transaction (l’objet du litige). Ainsi, il est par exemple impossible de faire appel ou opposition contre la transaction.

Cela étant, la transaction pourra cependant faire l’objet d’une action en nullité en cas de vice du consentement (erreur, dol ou encore violence) voire en cas d’inexécution par une partie, d’une exécution forcée ou d’une résolution.

Des concessions réciproques sont une condition nécessaire à la validité d'une transaction. Si une partie abandonne un droit trop faible par rapport à la concession de l'autre partie, la transaction est nulle.

Remarque : le protocole d'accord peut faire l'objet d'une homologation par le juge sur requête d'une (des) partie(s). Cette homologation conférera au protocole d'accord force exécutoire.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a supprimé différentes dispositions du Code civil en matière de transaction. L’objectif était de supprimer les articles redondants avec le droit commun des contrats (articles 1100 et suivants du Code civil) qui est en principe applicable à la transaction. Par exemple, la disposition indiquant qu’une transaction peut être annulée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation a été supprimée.
Les dispositions particulières applicables aux transactions sont accessibles aux articles 2044 et suivants du Code civil.

Référence(s) juridique(s)

Articles 2044 et suivants du Code civil.
Article 1565 du Code de procédure civile.
Cass. soc., 28 nov. 2000, n° du pourvoi: 98-43635

Fiche(s) associée(s)

• Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?
• Un formalisme doit-il être respecté pour qu'un protocole d'accord soit valable ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 14/04/2026

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème