Un acte sous seing privé est un document écrit rédigé par des personnes privées en vue de régir une situation contractuelle.

A la différence de l’acte authentique, l’acte sous seing privé est rédigé par des personnes n’ayant pas la qualité d’officier ministériel.

La loi prévoit deux catégories d’écrit :
- celui exigé pour la preuve d’un acte (ad probationem) ;
- celui exigé pour la validité de l’acte (ad validitatem).

Lorsque l’écrit est exigé comme condition de validité, le contrat n’existe pas si les parties n’ont pas rédigé d'écrit. L’écrit en question n’est pas nécessairement passé sous la forme d’un acte authentique, il peut être passé sous seing privé. L'écrit ad validitatem est de moins en moins retenu par les textes et la jurisprudence qui considèrent le plus souvent que l’écrit est exigé à titre de preuve.

Remarque : même si les parties exécutent normalement un acte, celui-ci est nul si la condition de l’écrit était exigée comme condition de validité et qu’elle fait défaut.

Il est à noter toutefois que l’exigence d’écrit à titre de preuve ne suppose pas nécessairement la signature d’un contrat contenu dans un seul acte unique, l’écrit en question peut résulter d’échange de messages écrits (lettres, courriels, SMS…) par exemple, aussi longtemps qu’ils manifestent clairement l’intention des parties au contrat.

Ainsi, la Cour de cassation a pu estimer qu’un simple échange de courriel contenant toutes les mentions obligatoires pouvait valoir contrat de mandataire sportif, alors même que pour ce type de contrat, un écrit est exigé à titre de validité.

Le plus souvent, l’écrit est exigé à titre de preuve. Cela signifie que l’écrit ne permettra que d’apporter la preuve du contrat : cet écrit n’est pas une condition de validité du contrat. Si deux personnes passent un contrat sans rédiger un écrit, le contrat existe et est valable. En revanche, en cas de difficulté dans l’exécution du contrat, les parties devront démontrer l’existence et le contenu du contrat. Si les parties ont pris la précaution de rédiger un écrit, la preuve sera facilitée.

Selon l’article 1359 du Code civil, les contrats portant sur une somme de plus de 1 500 euros doivent être établis par écrit. Il s’agit d’une condition de preuve et non pas de validité.

En tout état de cause, il est préférable de rédiger par écrit tout accord qui serait intervenu entre deux personnes. L’écrit confère une certaine sécurité juridique. En cas de défaillance de la part de l’une des parties, l’autre disposera de la preuve de son engagement.

Par ailleurs, la force probante de l’écrit est plus intéressante que celle des autres preuves. En effet, lorsqu’il existe un acte écrit, la partie qui veut contester l’acte écrit ne peut apporter la preuve contraire que par un autre écrit. Toute autre preuve est inefficace.

Certains actes doivent nécessairement être établis par un notaire. C'est le cas par exemple des contrats de mariage ou des actes de donation.