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Lorsque les fonds sont bloqués par la banque, cela signifie qu’une saisie-attribution a été mise en place par un commissaire de justice. Une saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée d’une obligation. Une saisie-attribution est possible lorsqu’une personne possède un titre exécutoire qui condamne ...
La saisie administrative à tiers détenteur est une procédure simplifiée permettant au Trésor public de recouvrer des sommes dues en appréhendant lesdites sommes directement auprès d’un tiers (employeur, banque etc.). La saisie administrative à tiers détenteur concerne toutes les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement, autrement ...
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure simplifiée permettant au Trésor Public de recouvrer des sommes dues, de nature fiscale (impôt etc.) ou les éventuelles condamnations à des peines d'amendes, en appréhendant lesdites sommes directement auprès d’un tiers (une banque, l'employeur etc.). Cette procédure ...
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