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Qui peut faire une saisie administrative à tiers détenteur (ancien avis à tiers détenteur) ?

La saisie administrative à tiers détenteur est une procédure simplifiée permettant au Trésor public de recouvrer des sommes dues en appréhendant lesdites sommes directement auprès d’un tiers (employeur, banque etc.).

La saisie administrative à tiers détenteur concerne toutes les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement, autrement dit tous les impôts, taxes et assimilés.

Peuvent notamment faire l’objet d’un avis à tiers détenteur :

- l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les cotisations foncières et la taxe d’habitation.

- les taxes d’équipement et autres taxes d’urbanisme.

- la taxe sur le chiffre d’affaires et les taxes assimilées ainsi que les prélèvements communautaires.

- les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, le droit de timbre.

- les amendes et contributions indirectes en vertu de l’article L263B du Livre des procédures fiscales.

Une saisie administrative à tiers détenteur peut être adressée à toute personne qui détient des sommes appartenant au redevable de l’impôt. Ainsi, la saisie administrative à tiers détenteur peut être adressée à un locataire, une banque, un employeur ou encore à des clients.

La notification de la saisie administrative à tiers détenteur doit mentionner, à peine de nullité, les délais et voies de recours.

Les frais bancaires générés par cette saisie et qui sont à la charge du débiteur, ne peuvent excéder 10% du montant dû au Trésor Public, dans la limite maximale de 100 euros.

Référence(s) juridique(s)

Articles L262 et suivants du Livre des procédures fiscales.
Article 1 du décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018.

Fiche(s) associée(s)

• Comment contester une saisie administrative à tiers détenteur ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 27/05/2026

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