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La signification est un mode particulier de notification d'un acte. La notification est le fait de porter un acte à la connaissance d’une autre personne. Une notification peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La signification, elle, est une notification faite par voie de commissaire ...
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La subrogation est un mécanisme qui permet de transmettre simplement une créance (subrogation personnelle) ou de remplacer une chose par une autre chose (subrogation réelle). Elle peut avoir une origine conventionnelle ou légale (articles 1346 et suivants du Code civil). La subrogation personnelle est un mécanisme à trois personnes. C ...
La signification est un mode particulier de notification. La notification est le fait de porter un acte à la connaissance d’une autre personne ; elle peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La signification, elle, est une notification faite par voie d’huissier de justice par le ...
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Pour obtenir l’exécution d’un jugement, il faut que celui-ci soit revêtu de la formule exécutoire. Il s’agit d’une mention apposée après l’expiration du délai pour faire appel. Certaines décisions sont cependant exécutoires à titre provisoire (voir fiche « qu’est-ce qu’un titre exécutoire ...
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Engager une procédure devant un tribunal a un coût. Au-delà des frais personnels que chaque partie engage pour assurer sa propre défense, le procès représente un coût pour le service de la justice lui-même : rémunération des magistrats, des greffiers, matériels etc. Ces frais sont appelés les dépens. La ...
Dans une décision de justice, le juge peut condamner une partie à verser une somme à l’adversaire sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les sommes prononcées au titre de l’article 700 correspondent aux frais exposés par une partie et non compris dans ...
Un jugement doit être exécuté spontanément par les parties. Si elles ne le font pas, une procédure d’exécution forcée du jugement pourra intervenir à l’issue d’une certaine procédure. Tout d’abord, lorsqu’un jugement est rendu par un tribunal, celui-ci doit être signifié. La signification est ...
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