Pour contester un jugement civil rendu de façon contradictoire, il est en principe possible de faire appel. Dans le cas contraire, seul un pourvoi en cassation pourra le cas échéant être effectué.

L’appel est ainsi possible si le jugement a été rendu en premier ressort. Tel est le cas pour les jugements qui tranchent un litige dont le montant est d’au moins 5 000€ ou lorsque la demande est indéterminée.

À l’inverse, le jugement rendu en premier et dernier ressort n’est pas susceptible d’appel. Il s’agit des jugements qui tranchent un litige dont le montant est inférieur à 5000 €. Pour ces jugements, la voie de recours est le pourvoi en cassation.

1. Délai pour faire appel

L’appel permet de soumettre l’affaire à un nouvel examen par une juridiction autrement composée de degré supérieur, cette dernière ayant la possibilité de réformer, modifier ou confirmer la décision rendue en première instance.

Le délai pour interjeter appel est en principe d’un mois en matière contentieuse (lorsque le juge tranche un litige) et de 15 jours pour les référés ou en matière gracieuse (domaine où il n’existe pas de litige à proprement parler. Par exemple, un jugement d’homologation de changement de régime matrimonial).

Le délai d’appel court à compter de la signification ou de la notification du jugement, c'est à dire à partir du moment où la partie adverse est régulièrement informée de la décision.

2. Le pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation ne permet pas de rejuger une affaire mais de contester l’application de la loi.

Le délai de pourvoi en cassation est de 2 mois sauf disposition contraire.

Le délai court à compter de la notification ou de la signification du jugement voire de la fin du délai d’opposition (si le jugement a été rendu en votre absence).

3. Comment décompter le délai ?

Lorsque le délai est compté en jours, le jour de l’acte ne compte pas : le délai de recours commence à courir le lendemain.

Lorsque le délai est compté en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’acte. Le délai commence donc à courir le jour de l’acte (par exemple, si la signification du jugement a lieu le 16 janvier 2021, le délai d’appel commence à courir à cette date et expire le 16 février 2021). Si le dernier mois ne comporte pas de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois (par exemple, si la signification a lieu le 31 janvier, le délai expire le 28 février).

Le délai expire le dernier jour à 24h.

L’opposition permet de faire un recours contre un jugement rendu par défaut c’est-à-dire en son absence.