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Quelle est la procédure simplifiée pour obtenir un titre exécutoire suite à un chèque impayé ?

Le chèque est un moyen de paiement. Si le compte bancaire du tireur (le débiteur) n’est pas suffisamment approvisionné, le chèque est impayé.

Dans ce cas, le tiré (la banque du tireur) informe la banque du porteur du défaut de provision. La banque du porteur va informer son client (le créancier) du rejet de paiement du chèque en lui adressant une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Pendant un délai de 30 jours, le débiteur peut régulariser sa situation soit en approvisionnant son compte bancaire soit en payant le créancier par un autre moyen. Le chèque peut également être présenté une nouvelle fois à la banque.

Au terme d’un délai de 30 jours à compter de la première présentation du chèque, la banque du créancier peut délivrer à sa demande un certificat de non-paiement. Le certificat sera envoyé automatiquement si le chèque est impayé une seconde fois.

Le certificat de non-paiement permettra au créancier d’engager une procédure d’exécution forcée. Pour cela, le certificat doit être signifié par voie de commissaire de justice au tireur. Cette signification vaut commandement de payer.

Le débiteur dispose alors d’un délai de 15 jours suivant la signification pour régulariser sa situation. Passé ce délai, le commissaire de justice délivrera un titre exécutoire au créancier.

La délivrance du titre exécutoire va permettre au créancier de procéder aux modes de recouvrement forcé (par exemple : saisie des biens, des revenus etc.).

Les chèques dont le montant est égal ou inférieur à 15€ ne peuvent faire l’objet d’un rejet de paiement pour défaut de provision.

Lorsqu’une banque rejette le paiement d’un chèque pour provision insuffisante, elle en informe la Banque de France dans un délai de 2 jours. Cette information a pour effet d’inscrire le titulaire du compte sur le fichier central des incidents de paiements dans le cas où aucune régularisation n’est intervenue. Cette inscription dure 5 ans.

Référence(s) juridique(s)

Articles L131-47 et suivants du Code monétaire et financier.
Articles R131-46 et suivants du Code monétaire et financier.

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/02/2026

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