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Ma banque refuse de faire opposition à un de mes chèques. Comment faire ?

L’opposition à un chèque permet d’empêcher son encaissement sur le compte du bénéficiaire.

Il n’est possible d’effectuer une opposition qu’en cas de :
- perte, vol ou utilisation frauduleuse du chèque,
- ou de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire du chèque (le porteur).

La demande d’opposition doit être effectuée le plus rapidement possible et être confirmée par écrit quel que soit le support de cet écrit.

L'établissement bancaire qui reçoit une demande d’opposition fondée sur un autre motif est tenu de la refuser.

Le fait pour toute personne, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, d'effectuer après l'émission d'un chèque, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions opposition est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros.

Des peines complémentaires sont encourues telles que l’interdiction d’émettre des chèques.

Ainsi, à titre d’exemple, il n’est donc pas possible de faire opposition à un chèque à cause d’un litige avec un commerçant.

En cas de refus de la banque d’enregistrer sa demande d’opposition, l’intéressé doit vérifier que le motif de sa demande est bien conforme à la loi et qu’il a fourni tous les justificatifs éventuellement demandés par sa banque (copie de la déclaration de vol etc.).

Si tel est le cas, il convient d’adresser une réclamation au service client de l’établissement bancaire.

Dès lors que le litige persiste, il est possible de saisir le médiateur dont dépend la banque qui tentera de concilier les parties.

A défaut de solution amiable, l’intéressé peut saisir le service de la protection de la clientèle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou le tribunal compétent. En fonction du montant du litige, il s’agira de la chambre de proximité du tribunal judiciaire (litige inférieur à 10 000 euros) ou du tribunal judiciaire (litige supérieur à 10 000 euros).

La procédure amiable est obligatoire pour les litiges inférieurs à 5000 euros sous peine d'irrecevabilité de la demande en justice.

Référence(s) juridique(s)

Article L131-35 du Code monétaire et financier.
Article R 131-51 du Code monétaire et financier.
Articles L163-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Article L316-1 du Code monétaire et financier.
Article L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Fiche(s) associée(s)

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Lettre(s) associée(s)

• Demande d'opposition à un chèque

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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