Lorsqu’un tiers souhaite effectuer un prélèvement sur un compte bancaire, l’accord du titulaire du compte doit être obligatoirement recueilli préalablement.

Ainsi, si une personne constate qu’un virement a été effectué sans son autorisation, elle doit le signaler à sa banque le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 mois suivant la date de débit (un délai plus court peut être prévu lorsque l'utilisateur est une personne physique ou morale agissant pour des besoins professionnels). Ce signalement doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

La banque sera alors tenue de rembourser l’opération non autorisée. Le contrat peut prévoir que dans une telle situation des indemnités seront versées au titulaire du compte.

La banque ne pourra pas invoquer le fait que le bénéficiaire du prélèvement était en possession du RIB du titulaire du compte prélevé. Si elle veut se dégager de sa responsabilité, elle devra démontrer par des éléments probants (exemple : acceptation écrite du titulaire du compte) qu'elle a effectué cette opération suite à l'accord donné par le titulaire du compte, et qu'ainsi elle n'avait effectivement commis aucune faute.

Si la banque met trop de temps à rembourser, la somme produit des intérêts de retard à hauteur :
- - du taux d'intérêt légal majoré de cinq points, dès le signalement ;
- - du taux d'intérêt légal majoré de dix points, à compter de 7 jours de retard ;
- - du taux d'intérêt légal majoré de quinze points, au delà de trente jours de retard ;

Si un litige survient entre la banque et le titulaire du compte, ce dernier pourra saisir le médiateur bancaire de sa banque par l’envoi d’une lettre à l’adresse indiquée sur son relevé de compte, sur le site Internet de sa banque ou sur la convention de compte et, en dernier recours, le tribunal compétent.

Pour les litiges inférieurs à 5000 euros la procédure de médiation, conciliation ou participation est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Dans cette hypothèse, il vous appartiendra de saisir le conciliateur de justice ou de vous en référer au service médiation de votre banque.

Enfin, l’Association française des usagers des banques (AFUB) et l'Association contre les abus des banques européennes (ACABE) peuvent également être contactées pour faire pression sur la banque.

Si le prélèvement non-autorisé a provoqué un découvert sur le compte bancaire ainsi que le paiement d'agios, alors la banque devra également les rembourser.