Ma banque me prélève des frais élevés, puis-je contester ?
Lorsqu’une personne estime payer des frais bancaires trop élevés, le premier réflexe est de se référer à la convention de compte qui fixe les tarifs applicables. En effet, les tarifs bancaires n’étant pas réglementés, les banques sont libres de choisir leurs tarifs : ils sont donc fixés contractuellement.
Si les tarifs bancaires sont libres, les frais applicables aux incidents de paiement ont cependant fait l’objet d’une réglementation récente qui a mis en place des plafonds.
Ainsi, en cas de rejet d’un chèque pour défaut ou insuffisance de provision, les frais perçus par la banque ne peuvent excéder 30 euros pour les chèques d’un montant inférieur ou égale à 50 euros et 50 euros dans les autres cas. Par ailleurs constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet.
En cas de rejet d’un virement ou d’un prélèvement pour les mêmes causes, le plafond est fixé à 20 euros.
Le traitement des irrégularités (commission d'intervention) ne peut excéder 8 euros par opération dans la limite de 80 euros par mois, ou 4 euros par opération dans la limite de 20 euros par mois pour les clients bénéficiant d'offres spécifiques aux personnes en état de fragilité financière.
Par ailleurs, les personnes en état de fragilité financière peuvent bénéficier d'une offre spécifique afin de limiter les frais de prélèvement liés aux incidents de paiement (soit 3 euros par mois , sauf revalorisation par l'INSEE des prix à la consommation).
Les établissement bénéficient de critères d'évaluation de la situation de leur client. Ainsi un client est aussi en situation de fragilité si :
- il accumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois;
- si son dossier de surendettement est en cours de traitement;
- s'il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques;
Les banques ont l'obligation d'identifier les client frappés de telles situations et de proposer leur offre.
Remarque : depuis la loi Chatel de 2008, les établissements bancaires doivent transmettre à leurs clients un récapitulatif annuel détaillé des frais perçus au titre de la gestion de leurs comptes de dépôt.
Si après vérification, il apparaît que les frais sont conformes à la convention de compte et aux plafonds légaux, mais tout de même relativement importants, le client pourra contacter son conseiller bancaire afin d’obtenir un geste commercial de sa part. Le conseiller bancaire n'est toutefois obligé à rien, le contrat étant la loi des parties.
Si après vérification, il apparaît que les frais bancaires sont excessifs et résultent d’une erreur de la part de la banque, le client pourra contacter son conseiller bancaire afin de lui faire part des erreurs détectées. Si le conseiller bancaire prétend que les frais sont justifiés, il conviendra de faire parvenir une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de l’agence bancaire mentionnant les différents frais contestés.
Si aucune réponse n’est donnée à cette lettre, le client pourra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la direction générale de sa banque qui pourra contacter le directeur d’agence si elle estime qu’un abus a été commis.
Enfin, si la personne ne parvient pas à faire entendre raison à sa banque, il peut être utile de se rapprocher d’une association, notamment l’Association française des usagers des banques (AFUB) ou l’Association Contre les Abus des Banques Européennes (ACABE), ou encore de saisir le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur les relevés de compte, étant indiqué qu’il n’est pas compétent pour apprécier le niveau des prix.
Par la suite, un recours contentieux devant le tribunal judiciaire est possible dès lors que le client estime subir un préjudice; il bénéficie d'un délai de 5 ans pour agir.
Lorsque la somme litigieuse est inférieure à 5000 euros la phase amiable sera obligatoire sous peine d'irrecevabilité de la demande. Autrement dit, le client devra recourir au conciliateur de justice ou au médiateur bancaire avant d'agir devant le juge.
Référence(s) juridique(s)
Article 1103 du Code civil.
Articles L111-1 et suivants du Code de la consommation.
Articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
Article L314-7 du Code monétaire et financier.
Article L110-4 du Code de commerce.
Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.
Article D131-25 du Code monétaire et financier.
Article L312-1-1 du Code monétaire et financier
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte
• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/03/2026
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