Lorsqu’une personne constate que sa carte bancaire a été utilisée sans son autorisation, elle doit immédiatement faire opposition en contactant sa banque par téléphone.

Si la personne n’a pas le numéro de téléphone de son établissement bancaire sous la main, elle peut utiliser le serveur interbancaire d’opposition à carte bancaire (0 892 705 705 depuis la France et +33 442 605 303 depuis l’étranger).

L’opposition devra par ailleurs être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception le plus rapidement possible.

Le courrier de confirmation comprendra :
- l’indication de toutes les sommes prélevées,
- la demande d’opposition,
- la demande de remboursement des sommes prélevées et de tous les frais résultants de l’usage frauduleux de la carte bancaire (frais d’opposition, agios, etc.).

Remarque : l’établissement bancaire ne peut pas subordonner le remboursement à un dépôt de plainte. Cependant, il est utile de déposer plainte lorsque l’on est victime d’une infraction. Le récépissé de la déclaration de vol ou de l’utilisation frauduleuse sera joint au courrier.

L’intéressé doit sans tarder signaler les paiements non autorisés et au plus tard dans un délai de 13 mois suivant la date de débit sous peine de forclusion. Ce délai est de 70 jours si l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen

L’établissement bancaire est tenu de rembourser les sommes indûment retirées du fait de l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire.

En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17 du code monétaire et financier, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 euros. Cette franchise était de 150 euros avant le 13 janvier 2018.

La franchise n’est cependant pas applicable dans trois cas :
- le paiement non autorisé a été effectué sans utilisation des données de sécurité personnalisées (sans le code confidentiel ; par exemple via le sans-contact) ;
- la perte ou le vol de l’instrument de paiement ne pouvait être détecté par le payeur avant le paiement ;
- la perte est due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale d'un prestataire de services de paiement ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.

En tout état de cause, la banque n’est pas tenue de rembourser le titulaire de la carte de paiement en cas de faute lourde ou de fraude de ce dernier. En revanche, elle sera tenue de le rembourser en cas de simple négligence.

Le fait de communiquer à un tiers son nom, son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au verso de la carte peut constituer un manquement grave, au regard des circonstances.