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Que faire en cas de chèque sans provision ?

Lorsqu’une banque refuse un chèque pour défaut de provision, elle en informe la banque du créancier et son client (l’émetteur du chèque) qui a généralement 7 jours pour régulariser la situation.

Le créancier peut alors demander au débiteur de le payer par un autre moyen, de provisionner son compte et/ou présenter une seconde fois le chèque dans un délai de 30 jours.

Si au terme de ce délai de 30 jours le débiteur n’a pas régularisé la situation, un certificat de non-paiement sera remis au créancier à sa demande ou d'office lorsqu’une nouvelle présentation s’avère infructueuse.

Les conséquences du refus d’un chèque sont de deux ordres :
- le débiteur aura des frais à payer,
- il sera inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) et sera interdit bancaire s’il ne régularise pas la situation dans le délai indiqué par sa banque.

En fonction de la réaction de l'émetteur du chèque, le chèque peut donc être déposé de nouveau.

Si la procédure amiable n’aboutit pas, le créancier pourra se rapprocher d’un commissaire de justice qui signifiera à l’émetteur du chèque le certificat de non-paiement. La signification vaut commandement de payer, le débiteur sera donc obligé de régler sa dette dans les 15 jours. Si passé ce délai le débiteur n’a toujours pas procédé au paiement, le commissaire de justice pourra alors engager une procédure d’exécution forcée (une saisie sur salaire par exemple).



Un chèque ne peut être refusé qu’à partir d’un montant de 15 euros.

Référence(s) juridique(s)

Article L131-73 du Code monétaire et financier.
Article D131-25 du Code monétaire et financier.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/02/2026

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