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La conciliation peut-elle contraindre les parties qui s'engagent si elles ne respectent pas leurs engagements ?

Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionnés en une seule juridiction appelée Tribunal judiciaire.

La conciliation est un mode de règlement amiable des conflits.

Elle peut être décidée à l’initiative des parties ou sur proposition d’un juge.

Le conciliateur ayant pour rôle d’aider les parties à trouver une solution à leur différend, il n’a aucun pouvoir pour trancher le différend.

Si à l’issue de la procédure de conciliation, les parties ont trouvé un accord, même partiel, la teneur de l’accord est consignée dans un constat, ou, si la conciliation a été menée par le juge, dans un procès-verbal.

Les parties peuvent à tout moment demander au juge d’homologuer le constat d’accord établi par le conciliateur afin de lui conférer la force exécutoire et de pouvoir ainsi recourir à une exécution forcée. La demande d’homologation suppose l’accord des deux parties.

Les extraits du procès-verbal dressé par le juge valent quant à eux directement titre exécutoire.

En conclusion, l’accord amiable qui a été conclu entre les parties doit être exécuté volontairement. A défaut, il est possible d’en obtenir une exécution forcée.

La conciliation peut intervenir avant un procès et tout au long de la procédure judiciaire.

Référence(s) juridique(s)

Articles 127 et suivants du Code de procédure civile.
Article 1536 du Code de procédure civile.
Décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice.
Circulaire du 24 janvier 2011 relative à la présentation du décret du 1er octobre 2010.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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