Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné en une seule juridiction appelée Tribunal judiciaire.

A partir du 1er octobre 2023, la saisine d’un Tribunal doit obligatoirement être précédée d’une tentative de médiation, de conciliation ou de procédure participative si l’objet du litige est une créance de moins de 5 000 euros, une action en bornage, une question de taille des arbres ou de trouble anormal de voisinage.

La médiation est un mode de règlement amiable des litiges. Elle permet d’éviter la saisine du tribunal pour régler un litige. Le rôle du médiateur est uniquement d’aider les parties à trouver un accord en aidant le dialogue : il n’a aucun pouvoir de décision.

La loi définit la médiation comme « tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent, avec l'aide d'un tiers, de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend, qui les oppose ».

On distingue donc la médiation conventionnelle (elle est organisée par les parties elles-mêmes qui se mettent d’accord pour recourir à la médiation) ou judiciaire (elle est ordonnée par le juge saisi du litige à la demande ou avec l'accord de la victime).

Lorsque la médiation est judiciaire, elle ne peut excéder une durée de 5 mois. Le médiateur peut toutefois demander au juge une prolongation de sa mission une seule fois pour une durée de trois mois. Le juge reste maître de la procédure de médiation et peut y mettre fin d’office ou à la demande d’une partie ou du médiateur.

Lorsque la médiation est conventionnelle, la mission du médiateur n’est pas encadrée dans une limite de durée.

En toutes hypothèses, il faut retenir qu'une médiation qui se prolonge trop dans le temps, perd son intérêt et son efficacité. Les parties sont donc maîtres de la procédure de médiation et peuvent mettre fin à la médiation à tout moment. De son côté le médiateur peut également mettre fin à la médiation lorsqu’il considère qu’un accord n’aboutira pas.

Lorsque les parties ont recours à la médiation conventionnelle, elles doivent ensuite se mettre d’accord sur la désignation du médiateur. Il pourra s’agir d’un médiateur privé ou d’un conciliateur de justice.
Parmi les médiateurs qu’il est possible de consulter gratuitement pour une médiation conventionnelle, on trouve :
- le défenseur des droits (ex : médiateur de la République) en cas de litige avec l’administration.
Le formulaire de saisine peut être rempli directement sur le site du défenseur des droits (www.defenseurdesdroits.fr)
- les conciliateurs de justice. Les conciliations de justice peuvent intervenir dans de très nombreux domaines : trouble du voisinage, litige avec professionnel etc.
Le site Internet des conciliateurs de justice (www.conciliateurs.fr) permet de trouver le conciliateur le plus proche.
- les médiateurs de certaines associations (service de médiation de l’association des amis de Jean Bosco (AAJB), l’école des Parents et des Éducateurs etc.).

Qu'il soit dans une médiation conventionnelle ou judiciaire, le médiateur, une fois désigné, va convoquer les parties à une première réunion. Au cours de cette réunion, une convention de médiation dans laquelle les parties fixent le cadre de la médiation sera signée.
Au cours des différentes réunions organisées par le médiateur, les parties vont discuter du litige et tenter, au fur et à mesure, de trouver un arrangement amiable.

Si la médiation aboutit à un accord, celui-ci sera retranscrit dans un protocole de médiation. Ce protocole d'accord est signé par les parties.
Le protocole a une valeur contractuelle. Si l’une d’elle ne respecte pas l’accord convenu, l’autre partie peut saisir le juge pour en demander l’exécution forcée.
Les parties peuvent cependant demander au juge d’homologuer leur convention dès sa conclusion. Cette homologation rend l’accord exécutoire. Dès lors qu’une partie n’exécute pas la convention, une exécution forcée pourra être effectuée sans avoir à recourir au juge.
Si aucun accord n’a été conclu par les parties, le médiateur constate l’échec de la médiation via un procès verbal d'échec ou de carence (si l'échec est lié à l'absence du ou des parties).
Les parties pourront par la suite saisir le juge du litige.

En principe la médiation est confidentielle. Cela signifie que les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations qui seront échangées au cours des différentes réunions. Toutefois la présence ou l’absence d’une partie à une réunion n’est pas confidentielle.

Cette confidentialité présente l’avantage de libérer la parole des parties puisque du fait de cette confidentialité, les parties savent que leurs échanges dans le cadre de la médiation ne pourront pas être utilisés contre elles dans l’éventualité d’un procès suite à l’échec de la médiation.

Cependant, la loi prévoit la possibilité pour les parties d’exclure cette confidentialité en incluant une clause dans la convention de médiation.

Le recours à la médiation suspend le délai de prescription de l'action contentieuse, et ce, jusqu'au terme de la procédure de médiation. D’autre part, si la médiation est parallèle à une action contentieuse, son recours suspend le délai de péremption de l’instance, c’est-à-dire le délai à l’issue duquel la procédure prend automatiquement fin.

Attention : si les parties étaient représentées par un avocat au cours de la médiation, elles devront changer d’avocat pour le procès.

La médiation conventionnelle a un coût qui est en principe supporté par les parties. Lorsque la médiation est judiciaire, seuls les frais d'avocat sont à la charge des parties, sachant que ces dernières peuvent solliciter l'aide des caisses d’allocations familiales, du ministère de la justice (aide juridictionnelle etc.) ou encore d'une assurance protection juridique.

Il ne faut pas confondre la médiation civile et la médiation pénale. La médiation pénale n’est pas un mode de règlement amiable du litige mais simplement une procédure alternative au procès pénal. Au lieu de renvoyer l'affaire au tribunal pénal compétent pour sanctionner une infraction pénale, le Procureur va décider de recourir à une médiation pénale. L’objectif sera de mettre un terme au trouble et de réparer le préjudice causé à l'une ou l'autre des parties et ce, en évitant la lourdeur d’un procès pénal. La médiation pénale n’éteint pas l’action publique. Le procureur peut décider en cas d'échec de la médiation de poursuivre pénalement le prévenu.