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Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné en une seule juridiction appelée Tribunal judiciaire. Ces Tribunaux centralisent tout le contentieux, mais il existe des chambres détachées compétentes pour connaître des « petits » litiges, dont l'enjeu est inférieur à 10 000 euros, et ...
Pour contester un jugement civil rendu de façon contradictoire, il est en principe possible de faire appel. Dans le cas contraire, seul un pourvoi en cassation pourra le cas échéant être effectué. L’appel est ainsi possible si le jugement a été rendu en premier ressort. Tel est le cas ...
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