Le divorce relève en principe de la compétence du juge aux affaires familiales, juge spécialisé du tribunal judiciaire. Toutefois, depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans devoir passer devant le juge.

Cela étant dit, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Chacun des époux doit avoir son propre avocat sauf dans un cas : le divorce judiciaire par consentement mutuel.

1. Le divorce par consentement mutuel

Il s’agit du divorce dans lequel les époux sont d'accord pour divorcer et sur les conséquences du divorce. Les modalités de la rupture seront fixées par une convention le cas échéant homologuée par le juge.

Depuis le 1er janvier 2017, il existe deux types de divorce par consentement mutuel.

Dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel, les époux ont désormais la possibilité de consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats devant notaire ; le divorce ne fait donc pas intervenir le juge aux affaires familiales.
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel devant notaire, les époux doivent avoir chacun leurs avocats. En effet, l'article 229-1 du code civil énonce que : "Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats [...]déposée au rang des minutes d'un notaire".


Le divorce ne pourra pas être réalisé par acte sous seing privé :
- si un enfant mineur demande son audition par le juge ;
- si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle etc.).

Si l’enfant demande à être auditionné, le divorce par consentement mutuel sera judiciaire et fera donc intervenir le juge qui pourra refuser l’homologation et ne prononcera pas le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts de l’enfant ou de l'un des époux.

Remarque : les nouvelles dispositions sont applicables aux procédures initiées à compter du 1er janvier 2017.

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel judiciaire, les époux peuvent choisir d'avoir un avocat commun. En effet, l'article 250 du code civil dispose que : "La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord"


2. Le divorce avec acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux acceptent de divorcer sans se reprocher mutuellement des fautes commises pendant le mariage. En revanche, ils ne sont pas d'accord sur les conséquences de leur divorce, c'est le juge qui intervient pour fixer les modalités du divorce.

3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les époux vivent séparés depuis au moins 1 an, le juge ne fait que constater cette séparation. L'époux souhaitant divorcer devra prouver la séparation, et notamment la date précise à laquelle les époux ont cessé de cohabiter.

4. Le divorce pour faute

L'un des époux reproche à l'autre une violation grave des obligations du mariage (infidélité, violences, etc.).

Pour savoir quel type de divorce est le plus adapté à la situation, il est nécessaire de consulter un avocat compétent en droit de la famille. Par exemple, il n’est pas possible de recourir au divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage lorsqu’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (ex : tutelle).