La pension alimentaire résulte du devoir des parents de contribuer à l'éducation et à l'entretien des enfants.

Dans le cadre d'un divorce, la pension est fixée par le juge aux affaires familiales en fonction des besoins de l'enfant et des ressources des parents.

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, l'époux créancier peut, avec le jugement du juge aux affaires familiales (titre exécutoire), mettre en demeure l'époux débiteur par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette mise en demeure va permettre de rappeler au parent débiteur l'existence de cette obligation, le montant qu'il doit payer et cela permet surtout de l'informer qu'en cas d'inexécution, les sommes dues feront l'objet d'un recouvrement forcé par voie d'huissier pour la majorité des cas, ou après intervention du juge.

Par exemple pour obtenir le paiement direct de la pension, l’époux créancier devra contacter un huissier de justice en fournissant les informations nécessaires, à savoir le nom et le domicile de l’époux débiteur, le jugement et le décompte des sommes dues.

Il s'agit ici d'intenter une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire. Cette action se prescrit dans un délai de 5 ans.

Plusieurs modalités de recouvrement pourront le cas échéant être mises en place :
- le paiement direct (paiement par des tiers, notamment l'employeur, par l'intermédiaire d'un huissier de justice),
- la saisie sur salaire,
- la saisie des comptes bancaires,
- le recouvrement par le Trésor Public (uniquement si le paiement direct et la saisie sur salaire ont échoué),
- une aide de la caisse d'allocations familiales (avance sur la pension alimentaire due), permettant à la CAF d'agir au nom et pour le compte du parent créancier.

Par ailleurs, le parent qui ne paie pas la pension alimentaire durant plus de 2 mois s'expose à une condamnation pénale puisque cela le rend coupable de délit d'abandon de famille. Ce délit est sanctionné par une peine maximum de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (l'amende étant réglée au Trésor public).

Attention : le recouvrement forcé n'est possible que lorsque la personne possède un jugement constatant son droit à la pension (les mesures portant sur la pension alimentaire étant exécutoires de plein droit), il est donc conseillé au minimum de passer par écrit l'accord entre les parents lorsqu'il se fait à l'amiable, ce qui n’empêchera pas le recours devant le juge afin d’obtenir un recouvrement forcé en cas de non-paiement de la pension alimentaire.

Il est également possible de confier le recouvrement de la pension alimentaire à la Caisses d'Allocations familiales.

Si l'époux créancier dispose d'un jugement, il devra justifier qu'il a un ou plusieurs enfants à charge, et que la pension n'est pas, ou pas entièrement payée depuis au moins un mois.

Dans ce cas, il appartient au parent de faire une demande d'allocation de soutien familial. La CAF va alors verser l'allocation de soutien familial, laquelle s'élève à la somme de 200,78 euros par mois et par enfant.

Si l'époux ne dispose pas d'un jugement, il pourra également saisir la CAF d'une demande de recouvrement. Toutefois, dans ce cas, le parent ne percevra l'allocation que pendant une durée de quatre mois. A l'issue de cette période, il devra justifier qu'il a engagé une action devant le juge aux affaires familiales pour fixer la pension alimentaire.

Dans les deux cas la CAF va alors recouvrer les sommes à la place de l'époux créancier et lui reverser les sommes perçues, déduction faite de l'allocation qui a été versée.

La demande d'allocation se fait par l'envoi à la CAF du cerfa n° 12038*03.

Lorsque les personnes se sont mises d'accord par écrit sans passer devant le juge, le droit des contrats pourra s'appliquer. Lorsqu'il n'y a pas eu d'accord écrit mais que l'un des parents a commencé à verser à l'autre une pension, il s'agit d'une obligation naturelle exécutée spontanément, ce qui la transforme en obligation civile.