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Mes ressources ont beaucoup diminué depuis le jugement de divorce et la fixation du montant de la pension alimentaire pour mes enfants, puis-je demander une diminution ?

La pension alimentaire résulte du devoir des parents de contribuer à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants. Elle est généralement fixée par le juge aux affaires familiales mais elle peut également naître de la seule volonté des père et mère par le biais d'un accord signé.

Le versement d'une pension ne dépend pas du mode d'union des parents (mariage, PACS, concubinage), il découle du lien de filiation qui existe entre les parents et l'enfant.

Lorsque le juge fixe la pension, il décide des modalités de révision de la pension et prévoit notamment :

- une révision automatique de la pension alimentaire,
- un indice INSEE sur la base duquel la pension sera révisée (généralement l'indice des prix à la consommation),
- une date précise où la révision s’opérera automatiquement, comme par exemple la date du jugement initial.

Une révision du montant de la pension peut également être demandée au juge en cas de changement des besoins de l'enfant (exemple : études) ou d'une modification dans les ressources de l'un des parents (exemple : perte d'emploi).

Il faut pour cela formuler une demande de révision de la pension alimentaire au moyen du formulaire cerfa n°11530*11 et l'adresser au juge aux affaires familiales.

Le juge compétent est celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants.

Celui qui prétend que sa situation a changé devra en apporter la preuve par tout moyen (bulletins de salaire, attestation de chômage, etc.). Il devra également fournir plusieurs documents :

- la copie de son acte de naissance et celui des enfants concernés,
- la copie de l'acte de mariage ou du livret de famille,
- la copie d'une pièce d'identité,
- la copie du jugement initial ayant fixé la pension.
Le juge tiendra compte de toute modification de situation, par exemple, si le parent s'est remis en couple, les revenus de son concubin seront pris en considération par le juge pour réviser le montant de la pension.

Enfin, les époux peuvent se mettre d'accord sur une révision du montant de la pension, ils devront pour cela rédiger et signer un accord qui sera validé par le juge s'il estime qu'il est adapté à la situation.

NB : En cas de crime du créancier sur le débiteur, ce dernier est déchargé de son obligation alimentaire, sauf décision contraire du juge.

Référence(s) juridique(s)

Articles 203 et suivants du Code civil.
Articles 373-2-2 et suivants du Code civil.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 12/11/2025

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