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Quand est-ce que je pourrai arrêter de payer la pension alimentaire pour mes enfants ?

La pension alimentaire résulte du devoir des parents de contribuer à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants.

Le versement d'une pension ne dépend pas du mode d'union des parents (mariage, Pacs, concubinage) mais découle du lien de filiation qui existe entre les parents et l'enfant. Par exemple, un parent privé de l'exercice de son autorité parentale devra tout de même verser une pension pour son enfant.

La pension alimentaire peut être fixée : par le juge aux affaires familiales, par un accord entre le père et la mère, homologué par le juge, ou prévu dans une convention de divorce sans juge, d'un acte notarié, d'une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ou d'une convention à laquelle la Caisse d'allocations familiales a donné force exécutoire. Cet accord peut se régler de façon amiable sans l'intervention du juge mais en cas de conflit il sera toujours possible pour l'un des parents de saisir le juge aux affaires familiales afin de fixer les modalités de versement de la contribution.

La pension prend différentes formes selon que la résidence de l'enfant est alternée ou exclusive. La résidence est alternée lorsque l'enfant réside en alternance chez ses parents. La garde est exclusive lorsque l'enfant réside chez l'un des parents, l'autre bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement.

Lorsque la résidence est alternée, chacun des parents contribue à l'entretien de l'enfant lorsqu'il réside chez lui. Le juge peut cependant prévoir le versement d'une pension lorsqu'il existe un déséquilibre trop important entre les parents.

Dans le cadre d'une garde exclusive (ou enfant confié), la pension prendra la forme d'un versement d'une somme d'argent.

Depuis la réforme du 24 décembre 2019, il est possible de prévoir que le versement de la pension peut se faire par la Caisse d'allocations familiales si le juge ou les parents le décident, à condition dans ce dernier cas que le juge, un notaire ou la Caisse d'allocations familiales donne force exécutoire à la décision.

Néanmoins, et sauf si c'est le juge qui l'a ordonnée, chaque parent peut demander sous réserve de l'accord de l'autre parent, qu'il soit mis fin à cette mesure.

Pour calculer le montant de la pension, le juge compare les ressources du parent et les besoins de l'enfant (âge, études, santé, etc.). Un enfant majeur pourra continuer à percevoir une pension alimentaire tant qu'il n'aura pas une situation financière stable qui lui permettra de subvenir seul à ses besoins.

Le juge peut prévoir une date limite de versement de la pension ou une obligation de fournir des pièces justificatives telles que le certificat de scolarité d'un enfant majeur poursuivant des études.

Ainsi, le versement de la pension alimentaire pourra cesser lorsque l'enfant aura une autonomie financière (au minimum le SMIC). Le parent qui estime que l'enfant n'est plus dans le besoin pourra saisir le juge aux affaires familiales afin de faire cesser le versement de la pension alimentaire.

Attention cependant, si l'enfant tente de profiter du versement de la pension et montre peu d'implication dans ses études ou dans la recherche d'un emploi, le parent a la possibilité de saisir le juge afin de mettre fin au versement de la pension.

Référence(s) juridique(s)

Articles 373-2-2 et suivants du Code civil.
Articles 203 et suivants du Code civil.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 23/12/2025

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